Attaché de Justice - Siège du Tj Marseille - Contentieux Apollonia - 3Eme Ch Civile H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

La mission de l'attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière civile, et plus précisément au pôle de proximité.

Contentieux spécifique à traiter : Tous contentieux relevant du juge du fond.

Contentieux Apollonia:

L'attaché de justice devra dans le cadre du traitement des dossiers Apolloniaprocéder à :

- rédaction des projets de jugement et de rapports pour l'audience

- rédaction des projets d'ordonnances d'incident de mise en état

- préparation des audiences de mise en état et d'incident: rédaction et mise à jour d'une fiche récapitulative pour chaque dossier

- point sur l'état des procédures

- Mise à jour d'un tableau récapitulatif jurisprudences de la chambre, propres au contentieux Apollonia

- Rédaction de notes sur certains points de jurisprudence

- Assistance à la réunion annuelle Apollonia avec les avocats, rédaction du procès-verbal.

- Assistance aux audiences collégiales Apollonia

- Gestion les délais, les priorités et les contraintes

- Collaboration avec les magistrats et avec le greffe.

Volumes de contentieux concernés: L'attaché de justice rédigera entre 100 et 150 projets de décisions par an en fonction de leur complexité, soit 300 à 450 projets de décisions sur la période de 3 ans

Il (elle) a notamment pour missions :

Ø Étude des dossiers en amont de l'audience,

Ø Recherches et analyses juridiques,

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence

Ø Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes,

Ø Rédaction de projets de jugements et/ou d'ordonnances,

Ø Dans les situations de stocks et de retard : élaboration de décisions-type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, mise en état.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique, Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les calendriers,les priorités et les contraintes
· Sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE

· Sens de l'organisation

· Disponibilité notamment géographique

· Patience

· Capacité à travailler sur un projet au long cours

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité

· Capacité à travailler en équipe

· Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

SAVOIR

· Maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent ou Très bon niveau en droit
· Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
· Spécialisations recherchées:
Droit civil
Procédure civile
Droit des contrats
Droit de la consommation

Droit bancaire

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, directeurs de greffe, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction: avocats

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE BUREAU DOCUMENTATION EN LIGNE