Attaché de Justice Affecté Service de l'Audiencement - Parquet Général de Paris - Cour d'Appel de H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Avec un effectif localisé de 76 magistrats, le parquet de la cour d'appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l'autorité de la procureure générale.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal :
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommationDescription du poste
Le service est chargé d'assurer l'organisation de l'ensemble des 1200 audiences correctionnelles annuelles réparties sur 15 chambres de la Cour d'appel de Paris, en lien avec les départements d'action publique et les présidents de Chambre.

Le service de l'audiencement traite le stock important de dossiers en attente près de 7 000, comme le flux, soit environ 800 nouveaux dossiers par mois, qu'il s'agisse d'appels sur le fond, ou de dossiers de détention.

Dans le cadre du plan d'action et de rénovation de l'audiencement, le département de l'audiencement correctionnel a mis en place un certain nombre d'actions qui ont pour objet :

- De mieux sécuriser la procédure de citation afin d'éviter les renvois pour incomplétude de dossiers ou non-respect des délais de citation;
- Œuvrer à stabiliser puis réduire le stock, par une augmentation de la production d'ordonnances ou d'arrêts qui passe tout à la fois par une saturation des audiences, et un développement des voies tierces (la procédure de plaider coupable, et les anticipations de désistements);
- Mieux anticiper et organiser les procès d'envergure (aussi bien grand procès ou procès sensibles que procès hors norme) qui ont tendance à se multiplier dans de nombreux contentieux

A ce titre, 4 types de mission seront proposées à l'attaché de justice:

- La participation à l'audiencement dit ordinaire des chambres des appels correctionnelles de la Cour en liaison avec les magistrats du service;
- Cette participation prendra notamment la forme d'identification et de proposition de désistement en amont de l'audience;
- Cette participation comprend également l'ensemble des modalités liées aux désistements (recherches juridiques, prises d'attaches avec les auxiliaires de justice etc...).

- La participation aux opérations de CRPC et de désistement mises en place en 2025 et qui se poursuivent en 2026 et au-delà
- L'attaché aura notamment pour rôle d'identifier dans le stock des

- des procédures en attente d'audiencement les dossiers susceptibles de faire l'objet d'une procédure de plaider coupable.

L'attaché rédigera ensuite une courte fiche de situation, avec une proposition de peine, soumise au magistrat de l'audiencement

- Après modification ou accord par le magistrat, l'attachée prendra l'attache de l'avocat du prévenu, formaliser la proposition, et suivre la réponse donnée.

- La participation à l'organisation de procès hors norme, d'envergure ou sensibles (plusieurs procès sont prévus en 2026 et 2027);
- La sensibilité de ces procès nécessite un travail tout particulier tant du greffe de que de l'équipe au tour du magistrat, afin d'anticiper toutes les difficultés afférentes à ces dossiers (complétude des dossiers, organisation des citations des parties et des témoins, y compris à l'étranger, recours à la Visio conférence, gestion des scellés, gestion des interprètes etc...).

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Internet / Intranet

- Qualités organisationnelles: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Capacité à rendre compte

Savoir être

- Polyvalence

- Adaptabilité

- Sens du travail en équipe

- Posture adaptée et sens relationnel

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Connaissances en procédure pénale et droit pénal