Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Section P4 H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction :

- Exercice de l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement

- Participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

- Exécution des décisions pénales définitives

- Protection des mineurs en danger

- procédures civiles et commerciales

- contentieux civils et pénaux

Au pénal

- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales)

- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)

- Contentieux économique et financier , contentieux techniques (droit du travail, de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, de l'environnement)

- Application des peines

- Intérêts civils

Au civil

- Contentieux général

- Droit de la famille

- Contrôle de l'état civil

- Contentieux des étrangers

- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte

- Contentieux des personnes protégées

- Contentieux en lien avec la radicalisationMissions générales

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Missions sur le poste

L'attaché de justice exerce ses fonctions au sein du parquet des Mineurs (Section P4) du parquet de Paris.

Elleest composée de 13 magistrats dont 1 vice-procureur chef de section, 1 vice-procureure adjointe au chef de section et 10 substituts, 27 agents et contractuels, deux assistants de justice (dont un poste vacant) et 4 délégués du procureur.

Elle est chargée du traitement des infractions commises par les auteurs mineurs , de certaines infractions commises par des majeurs à l'encontre des mineurs violences sexuelles, infractions commises dans le cadre familial ou institutionnel), ainsi que toutes les infractions relevant du droit pénal de la famille et les affaires mixtes.

La section des mineurs traite toutes les attributions civiles relevant de la protection de l'enfance, en lien avec les 17 juges des enfants et les juges aux affaires familiales et des tutelles.

Elle dispose d'un bureau d'ordre, ainsi que d'un service autonome chargé de l'audiencement des procédures relevant de la compétence de la section P4 devant le tribunal pour enfants (25ème chambre), les dossiers relevant du tribunal correctionnel (15ème chambre-formation collégiale et 26ème chambre-formation à juge unique) étant depuis le 1er octobre 2025 traités par l'audiencement général.

Quatre magistrats sont ainsi de permanence chaque jour pour assurer le traitement des urgences:

- Une permanence téléphonique

- Une permanence criminelle

- Une permanence dite de qualification / déferrement

- Une permanence dite « signalement » et de renfort

La section est organisée selon une sectorisation,chaque magistrat est le référent d'un service d'enquête (OFMIN, Sûreté territoriale 75, Sûreté régionale des transports) ou d'un groupe d'enquête de la Brigade de Protection des mineurs de Paris (BPM - rattachée à la Direction de la Police judiciaire de la Préfecture de Police).

l'attaché de justice a pour missionsnotamment:

- d'apporter son concours au magistrat de permanence criminelle

-d'apporter son concours au magistrat en charge du suivi des dossiers complexes ou sensibles

-d'acquérir des compétences spécifiques en matière de livestreaming (compétence concurrente nationale de la section) et de pédocriminalité en ligne

-d'apporter son concours au magistrat en charge du suivi des mineurs de retour de zone et de la prévention de la radicalisation,

-d'apporter son concours au magistrat en charge des enlèvements internationaux d'enfants

-de réaliser des travaux de recherches qui pourront lui être confiés par le chef de section sur une thématique spécifique

L'attaché de justice pourra également être sollicité pour d'autres missions.

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale

- Très bon niveau général en droit

Savoir-faire:

- Maîtrise de l'outil informatique

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens de l'organisation

Savoir être:

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte