Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats - Dapter au Parquet du Tj Bobigny H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Avec un effectif de 61 magistrats, le parquet de BOBIGNY est composé de six divisions en charge des contentieux suivants :

DAPTER : Division de l'action publique territorialisée : délinquance générale commise par des majeurs (16 magistrats) ;
DIFAJE : Division de la famille et de la jeunesse : délinquance des mineurs et protection de l'enfance en danger (12 magistrats) ;
DACRIDO : Division des affaires criminelles, des stupéfiants et de la délinquance organisée : affaires criminelles, décès, stupéfiants et délinquance organisée (10 magistrats) ;
DAEF : Division des affaires économiques et financières (8 magistrats) ;
DEP : Division de l'exécution des peines (6 magistrats) ;
DAC : Division des affaires civiles (2 magistrats).L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la DAPTER et de son adjoint.

Il accomplit ses tâches en lien direct et constant avec les magistrats de permanence téléphonique (TTR) et mail (doublure), lesquels demeurent responsables de l'ensemble des actes signés par leurs soins et préparés par l'attaché de justice ou les membres de l'équipe juridictionnelle autour du magistrat.

Le poste concerné est un poste d'attaché de justice dont l'activité à la DAPTER sera dédiée à une assistance et une aide à la décision apportées aux parquetiers de permanence à la section générale du parquet de Bobigny (DAPTER) dans le cadre des permanences TTR téléphonique et par mail

La permanence TTR de la DAPTER a vocation à traiter, principalement, de l'ensemble des contentieux suivants:

Contentieux des violences, y compris conjugales.
Autres atteintes aux personnes (Menaces, harcèlement, atteinte à la vie privée)
Atteintes aux biens: Vol, recel, dégradations, ...
Infractions à la législation sur les étrangers.
Infractions à la législation sur les armes (cat. C et D).
Infractions à la législation routière
Hospitalisations sous contrainte.

Les comptes-rendus sont réalisés par les enquêteurs soit par téléphone, soit par mail, tant sur les investigations susceptibles d'être réalisées que les orientations pénales devant être apportées.

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L'attaché de justice TTR est positionné sur le plateau de permanence de la DAPTER à temps plein, afin de favoriser les échanges avec les magistrats de permanence.

Dans ce cadre, il aura notamment pour missions principales:

Le traitement du TTR par mail, en lien avec le magistrat de doublure.
La proposition de réponses aux ordonnances de soit-communiqué des juges d'instruction (dossiers libres).
Le soutien aux magistrats de permanence téléphonique:
Rédaction d'actes (Art. 76, géolocalisations en temps réels, ...).
Aide aux recherches d'antécédents (Demandes de jugements, analyse des rapports dactyloscopiques, vérifications GIP et regroupements, Avis JAP).

Par ailleurs, en fonction de l'intensité plus ou moins importante des tâches à réaliser en lien avec la permanence, l'attaché de justice pourra également se voir confier, à titre de missions subsidiaires:

La préparation de réquisitoires introductifs suivant les plaintes avec constitution de partie civile.
La rédaction de réquisitoires définitifs des dossiers ouverts sur constitution de partie civile.
Au regard des missions confiées à l'attaché de justice TTR de la DAPTER, le télétravail n'apparait pas compatible avec ces fonctions

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

- Très bonne capacités de synthèse et rédactionnelles
- Travailler dans l'urgence

Savoir être

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- Loyauté
- Rigueur
- Discrétion

Connaissances:

- Droit pénal
- Procédure pénale