Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tj de Tarascon Jaf - Jex H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.

Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 3 MTT, 2 magistrats honoraires, 53 fonctionnaires, de 7 attachés de justice et de 5 assistants de justice. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats (2 au siège et 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le siège se répartit en 5 magistrats non spécialisés et 10 magistrats spécialisés : 1 JLD, 2 JE, 2JI, 3 JAP et 2 JCP.La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)

- Responsabilité contractuelle

- Contentieux de la construction

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)

- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)

- Lutte contre la criminalité organisée

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines;

- Intérêts civils (préjudice corporel);

L'attaché de justice intégrera le pôle civil et le pôle de la famille.

L'attaché de justice aura vocation, sous l'autorité directe d'un juge aux affaires familiales, à traiter du contentieux des affaires familiales (divorce/ hors et après divorce/ ordonnance de protection) à hauteur de 4 jours par semaine ainsi que le contentieux relevant de la compétence du juge de l'exécution à hauteur d'un jour par semaine en préparant notamment des projets de décision de complexité variable et en effectuant des recherches juridiques.

Ainsi, les missions suivantes lui seront plus particulièrement confiées:

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de projets de décisions

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

v Aide à la décision et notamment:

Ø Orientation des dossiers(identification du mode adapté de règlement des différends) et optimisation des désignations d'expert;

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les bases juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

· Donner une analyse juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe et sens des relations interpersonnelles

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme notamment en droit civil, plus particulièrement en droit des affaires familiales et procédure civile

· Bonnes connaissances des procédures civiles d'exécution

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique tant à l'écrit qu'à l'oral