Attaché de Justice Affecté au Service de l'Instruction du Siège du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 38 contractuels.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au Parquet.

Pour le siège:
- Pôle civil général
- Pôle de l'urgence civile
- Pôle social
- Pôle famille et liquidation d'indivision
- Pôle pénal général et de l'aide aux victimes
- Pôle des juges des libertés et de la détention
- Pôle pénal spécialisé
- Pôle des mineurs
- Pôle des activités transversales, des juges du contentieux de la protection et du tribunal de proximité

Pour le Parquet :
- Pôle délinquance générale et criminalité organisée
- Contentieux des mineurs et de la famille
- Affaires économiques, financières, santé publique et environnement
- Exécution des peines et aménagements de peinesL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des actes (auditions de partie civile, interrogatoires, confrontations) par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

- Rédaction de projets d'ordonnances (mesures de sûreté, missions d'expertises, techniques spéciales d'enquête, réponses aux demandes d'actes...), de commissions rogatoires, de décisions

- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

- Suivi des dossiers (relance aux experts et aux services en charge des commissions rogatoires

-Aide au suivi des dossiers auprès du doyen des juges d'instruction

- Organisation des réunions avec les partenaires (ARILE, ...)

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- Elaboration de décisions types (ordonnances de règlement);

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Conditions de recrutement

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir:

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Excellentes connaissances en droit pénal, procédure pénale, et droit des mineurs

Savoir-faire :

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
- Maîtrise du droit civil et de la procédure civile

Savoir être :

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public