Attaché de Justice Affecté au Service du Saf Liquidation et Expertise au Siège du Tj de Meaux H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 38 contractuels.

Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au Parquet.

Pour le siège:

· Pôle civil général

· Pôle de l'urgence civile

· Pôle social

· Pôle famille et liquidation d'indivision

· Pôle pénal général et de l'aide aux victimes

· Pôle des juges des libertés et de la détention

· Pôle pénal spécialisé

· Pôle des mineurs

· Pôle des activités transversales,

· Pôle délinquance générale et criminalité organisée

· Contentieux des mineurs et de la famille

· Affaires économiques, financières, santé publique et environnement

· Exécution des peines et aménagements de peines

Au civil

- Droit de la famille ;

- Responsabilité contractuelle ;

- Contentieux de la construction ;

- Contentieux de l'urgence civile ;

- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Au pénal
- Contentieux pénal de la famille ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel)Description du poste

Soit au sein du service du pôle social:
L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
- L'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
- La participation à la mise en état des dossiers en repérant les requêtes présentant des cas d'irrecevabilités manifestes et en rédigeant pour les dossiers concernés, les projets d'ordonnance d'irrecevabilité manifeste;
- L'analyse des dossiers et la rédaction de notes de synthèse en exposant le résumé des faits, les moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solution, suggestion de questions à poser à l'audience;
- La réalisation de recherche de doctrine et de jurisprudence;
- La rédaction de projets de décision;
- La préparation / actualisation des trames de décision type;
- Le suivi de la jurisprudence dans le contentieux traité par le pôle social.

Soit au sein du service des affaires familiales:
L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
- L'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
- La confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherches de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience;
- La rédaction de projets de décision;
- La préparation des délibérés par la réalisation de dossiers synthétiques à destination des assesseurs;
- Dans les situations de stocks et de retard: élaboration de trames de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.

Concernant la section liquidatives, l'attaché de justice se voit confier les missions suivantes:
- Le suivi des dossiers: adresser aux parties et aux institutionnels concernés des demandes d'explications relatives aux affaires anciennes en cours recensées afin de tenir à jour un état de chaque dossier, de fixer et de suivre des échéances;
- L'assistance du magistrat dans son rôle de juge commis dans la rédaction d'ordonnances et de rapports;
- La proposition au juge commis des réponses à apporter au notaire en cas de blocage des opérations de liquidation partage;
- L'assistance du juge commis dans le repérage des dossiers pertinents pour être orientés en audience de médiation civile;
- Le suivi des dossiers en lien avec les notaires;
- La recherche de jurisprudence dans les dossiers les plus complexes;
- La rédaction de projets de décisions.

Conditions de recrutement

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir:

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit civil, procédure civile, et droit des mineurs

Savoir-faire :

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être :

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public