Attaché de Justice- Parquet - Action Publique Générale - Tj Nice H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

L'arrondissement judiciaire de NICE est composé d'un tribunal judiciaire (avec des compétences départementales en matière d'expropriations, de surcroît doté d'un pôle social départemental et d'un tribunal de proximité - à MENTON), d'un conseil de prud'hommes et d'un tribunal de commerce spécialisé au titre de la loi du 6 août 2015. La cour d'assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice.

Le tribunal judiciaire de NICE est une juridiction importante (16ème rang national), comptant dans la localisation d'emplois 2022, 68 magistrats professionnels (dont 51 magistrats du siège et 17 magistrats du parquet), et 188 fonctionnaires.

Le tribunal judiciaire de NICE est composé de 4 chambres civiles et d'une chambre correctionnelle.

La juridiction est implantée sur quatre sites principaux situés, pour deux d'entre eux de part et d'autre de la place du Palais de Justice à NICE, pour le troisième (le pôle social) dans des locaux partagés avec le conseil de prud'hommes à NICE, le 4ème site étant le tribunal de proximité de MENTON.

Avec un effectif localisé de 17 magistrats, sous l'autorité du procureur, le parquet du TJ de Nice est organisé en trois pôles placés sous la responsabilité de 3 procureurs adjoints.

Au tribunal judiciaire de Nice, le parquet est organisé en sections trois pôles : action publique générale, action publique mineurs / famille, action publique spécialiséeRattaché fonctionnellement au procureur de la République adjoint en charge du pôle de l'action publique générale, le juriste assistant exerce au sein du pôle de l'action publique générale qui est en charge des atteintes contraventionnelles, délictuelles et criminelles aux personnes et aux biens, de la délinquance routière, des infractions commises par ou au préjudice des mineurs et au sein des familles, des infractions à la législation sur les étrangers, des infractions commises par ou au préjudice des forces de l'ordre, auxiliaires de justice ou personnalités, etc.

L'attaché de justice du pôle de l'action publique générale assiste les magistrats du pôle de l'action publique générale du parquet de NICE :

- dans le traitement de dossiers présentant une technicité particulière et/ou une grande complexité,

- dans leurs missions de direction des enquêtes pénales les plus lourdes et les plus complexes : étude des plaintes, enquêtes et dossiers en amont des échéances décisionnelles ; établissement de notes et de synthèses ; analyses juridiques

- dans la rédaction de projets d'actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou civils: rédaction de projets d'actes de poursuites et de rapports

- dans la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes : réalisation de dossiers d'audience à destination des magistrats tenant le siège du ministère public

- dans le traitement des contentieux de masse, en contribuant à l'élaboration de modalités adaptées pour les enquêtes de police judiciaire et pour le traitement des dossiers et des plaintes, et dans la conception de référentiels de réponses pénales

- dans la détermination, la coordination, le suivi et l'évaluation des politiques d'action publique, afin que ces dernières soient cohérentes, efficaces et qu'elles répondent aux instructions générales reçues,

- l'attaché de justice sera également amené à assister les magistrats du pôle général dans le traitement du courrier, à effectuer des travaux de recherche documentaire sur demande du magistrat ainsi que des travaux de veille sur l'actualité juridique.

Dans le cadre de l'appui donné au service de la permanence parquet au titre de la justice de proximité, il concourt :

-à la gestion des mandats de recherches sous le contrôle du magistrat mandant : mise en forme, inscription et/ou cessation de recherches au FPR, l'enregistrement sur Cassiopée

-au suivi des procédures de comparution à délai différé

-à la suppléance du GAM (greffier aide au magistrat) dans l'ensemble de ses fonctions en son absence

-à la formalisation des demandes d'appels suspensifs (projet de rédaction et notifications)

- à la formalisation des demandesd'entraide pénale internationale (projet de rédaction)

-à la formalisation des rapports de demandes d'indemnisation de DP (projet de rédaction)

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Capacité à rendre compte

· Sens du travail en équipe

· Sens du service public

Savoir
· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Spécialisation recherchée: droit pénal général et procédure pénale

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.