Attaché de Justice - Siège du Tribunal Judiciaire de Marseille - 11Eme Ch Correctionnelle H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...
- Application des peines

Description du poste

Le poste concerné est celui d'attaché de justice auprès du service correctionnel du tribunal judiciaire traitant tout le contentieux correctionnel de droit pénal général (atteintes aux personnes, aux biens, à l'ordre public, etc...). Selon les modes de poursuite, plusieurs chambres sont en charge de ce contentieux: les audiences collégiales (11A), les audiences à juge unique (10 A), les audiences sur requêtes (11B) et les audiences de CRPC / CRPC défèrements (14ème). 7 magistrats sont affectés à ce service.

Rattaché fonctionnellement à la présidente de la 11ème chambre du service correctionnel, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire.

Il se voit confier les missions d'assistance du magistrat suivantes :

Rédaction de fiches de synthèse sur les modifications législatives et les nouvelles jurisprudences
Préparation de projet de motivation sur les exceptions de nullités ou QPC
Etude des dossiers en amont des audiences en vue de préparer des synthèses de dossiers
Préparation de projet de jugement
Rédaction de fiches de synthèse sur les peines applicables
Recueil d'informations etdéveloppement des échanges avec les services de l'exécution des peines et application des peines

Volumes de contentieux concernés:

- 17 audiences collégiales en moyenne par mois

- 15 audiences Juge unique en moyenne par mois

- Une audience juge unique sur requête, tous les deux mois, pour toutes les requêtes post sententielles (exclusion du B2, confusion de peines...).

- 4 audiences CRPC par mois (environ 30 dossiers) et une audience CRPC défèrement prévue tous les jours (5 dossiers en moyenne), deux prévues le vendredi.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique, Internet ou Intranet
· Qualité de rédaction et de synthèse
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les calendriers,les priorités et les contraintes
· Sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE

Sens de l'organisation

· Disponibilité au sein du service correctionnel

Déontologie

· Adaptabilité et réactivité

· Capacité à travailler en équipe et à communiquer

SAVOIR

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou Très bon niveau en droit

· Spécialisations recherchées:

- Droit pénal

- Procédure pénale

- Maîtrise de la procédure pénale

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, directeurs de greffe, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction: Avocats, Service d'insertion et probation, APCARS, AVAD

Nombre d'agents à encadrer Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON

Télétravail OUI

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE BUREAU DOCUMENTATION EN LIGNE