Attaché de Justice - Siège du Tj Marseille - Services Civils Jld - Soutien Présidence H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).L'attaché de justice, au titre de ses missions principales, assiste le président, sa secrétaire générale et le secrétariat de la présidence dans la conduite de leurs activités et actions, notamment dans le cadre de l'animation de la juridiction.

· Appui aux missions organisationnelles:
- tri préparatoire et suivi des commissions rogatoires internationales transmises aux magistrats du siège,
- soutien aux activités administratives des directeurs de centre de stage,
- appui au secrétariat de la présidence dans le cadre des divers recensements et commandes annuels (codes, agendas, demandes formalisées par les magistrats dans le cadre de la préparation des dialogues de gestion mobiliers et immobiliers, etc...),
-suivi des contrats des assistants de justice de la juridiction,
- anticipation des tâches matérielles liées à l'accueil des nouveaux arrivants (établissement des fiches «mouvement», lien avec le service informatique et le service en charge de l'équipement, etc...)
- suivi du partenariat avec l'IEJ Aix-Marseille dans le cadre de la Prépa Talents

· Réunions de travail:
- Participation à certaines réunions de travail et rédaction éventuelle d'un projet de compte-rendu ou de relevé d'orientation,

· Communication:
- participation à l'organisation d'actions de communication en lien avec la secrétaire générale et/ou le chargé de communication rattaché aux chefs de juridiction,
- veille juridique et veille de l'actualité dans le cadre notamment de la préparation de la revue de presse,
- mise à jour en temps réel, sous le contrôle de la secrétaire générale, des livrets d'accueil et des divers documents supports de la juridiction

- Evénementiel :
- Collaboration avec la secrétaire générale et le secrétariat de la présidence à la préparation de l'organisation de certaines manifestations: audiences solennelles de rentrée ou d'installation, manifestations culturelles, conférences et colloques, échanges bilatéraux, visites officielles, réunions intra cour(s) d'appel accueillies au tribunal judiciaire, conseils de juridiction, comité des usagers, etc...

Et toutes tâches confiées, à titre ponctuel et exceptionnel par le président et/ou sa secrétaire générale.

L'attaché de justice aura par ailleurs vocation à venir renforcer le service du juge des libertés et de la détention de la juridictionsur le contentieux de l'hospitalisation sous contrainte et le traitement des requêtes afférentes : assister les magistrats dans l'analyse juridique et la rédaction des projets d'ordonnances de maintien ou de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention; préparer des audiences d'hospitalisation sous contrainte, en constituant et en vérifiant la complétude des dossiers, en rédigeant une synthèse des dossiers (éléments médicaux et juridiques) et les projets de décision correspondants.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique, Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les calendriers,les priorités et les contraintes
· Sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE

· Sens de l'organisation

· Disponibilité

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité

· Capacité à travailler en équipe

· Sens de la communication

· Capacité à rendre compte

SAVOIR

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou Très bon niveau en droit

· Spécialisations recherchées:

Droit et procédure civile

Contentieux civils du JLD

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, directeurs de greffe, greffiers

Nombre d'agents à encadrer Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON

Télétravail OUI

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE BUREAU DOCUMENTATION EN LIGNE