Attaché de Justice Affecté au 16E 33E et 35E Chambre Correctionnelles du Tribunal Judiciaire de Paris H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 383 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 82 agents contractuels auprès des magistrats.

Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, quatorze chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l'urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.

L'attaché de justice sera rattaché aux 16ème, 33ème et 35ème chambres correctionnelles du tribunal. Ces trois chambres correctionnelles sont composées des mêmes magistrats.

La 16ème chambre correctionnelle est compétente, s'agissant des procédures initiées par le parquet national antiterroriste, pour les infractions constitutives d'actes de terrorisme, les infractions mentionnées aux articles 706-16, 706-17 et 706-167 du code de procédure pénale et les infractions connexes, les infractions prévues par les articles 706-73 alinéa 11 et 702 du code de procédure pénale, les délits créés par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les délits de guerre mentionnés à l'article 628 du code de procédure pénale et les infractions connexes.

La 33ème chambre correctionnelle est notamment compétente, s'agissant des procédures initiées par priorité par le parquet de Paris, en matière de lutte contre le terrorisme, suivant le mécanismeL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

En lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, l'attaché de justice se verra confier les missions suivantes:

- L'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;

- La confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience...;

- La rédaction de projets de décision;

- La préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs;

- Dans les situations de stocks et de retards l'élaboration de trames de décision type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions;

- L'alimentation de la bibliothèque partagée des décisions des chambres;

- Une veille juridique.

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR :

· Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale

·Excellent ou très bon niveau en droit

·Spécialisation recherchée : droit pénal, droit économique

Savoir-faire:

·Maîtrise de l'outil internet et intranet

·Qualité de rédaction et de synthèse

·Gestion les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence

Savoir être:

· Sens de l'organisation

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité

· Capacité à travailler en équipe

· Capacité à rendre compte

Sens du travail en équipe