Attaché de Justice - Affecté Auprès des Magistrats du Parquet de la Cour d'Appel de Reims H/F - Service Public

Reims s'illustre par la forte activité pénale et notamment criminelle tant sur le plan de la délinquance organisée (trafics de stupéfiants, armes) que des tentatives d'homicides/homicides. Chalons en Champagne se trouve être siège de préfecture de sorte que le parquet co-présidence de nombreuses instances départementales notamment avec la préfecture ou le siège (CDAD, CODAF, CLAV ...).

Le ressort est particulièrement touché par la délinquance itinérante de sorte qu'« un groupe de contact » a été mis en place avec les parquets limitrophes de Chaumont et de Bar le Duc relatifs à des travaux interdépartementaux.

Troyes se distingue en particulier par :

- une forte activité pénale (atteintes aux biens, trafics de stupéfiants) ;

- une très importante activité en matière d'application/exécution des peines avec l'ouverture d'un nouveau centre pénitentiaire (Troyes-Lavau) ;

- l'implantation et le développement du pôle régional environnemental ;

- le déploiement de la procédurale pénale numérique (Tribunal pénal numérique).

Charleville-Mézières présente une frontière importante avec la Belgique (220 km dont 180 km avec le ressort du tribunal de Namur). Cette spécificité impacte la cartographie de la délinquance et certains contentieux (vols en bande organisée, trafics de stupéfiants et de marchandises contrefaites) nécessitant la manipulation des outils juridiques de la coopération judiciaire européenne.Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République / procureur général:

L'attaché de justice a vocation à être affecté à la cour d'appel et dans les parquets de Reims, Troyes, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières, en fonction des besoins des juridictions pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) selon les besoins. L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Description du poste

1) Aide à la décision et assistance à la rédaction spécifiquement au pénal:

- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de saisie d'avoirs criminels, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...) ;
- Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures (pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique; pré-traitement du courrier-papier);
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines ou encore à destination du juge correctionnel; etc.);
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure et élaboration d'analyses juridiques
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches:

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

2) Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS...) ;
- Aide à l'élaboration de projets de juridiction;
- Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
- Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Compétences requises :
Niveau d'étude: Bac +4

L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française.

Savoir-faire

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Réactivité
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Spécialisations recherchées: droit pénal, procédure pénale, procédure civile, droit du travail

Organisation et temps de travail:

Temps complet - Entre 35 heures et 38 heures 30 (à définir).

Télétravail OUI (à définir)

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration:

Les tribunaux et la cour ne disposent pas d'un restaurant administratif mais d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour bénéficier d'un accès à un restaurant administratif permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.