Attaché de Justice Affecté à la 13Ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Direction des services judiciaires - CA PARIS
Les missions du poste
Le siège tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l'urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Description du poste
L'attaché de justice sera rattaché à la 13e chambre correctionnelle du tribunal.
Cette chambre est compétente pour les infractions économiques et financières les plus complexes, avec la chambre dite 11/32, et plus particulièrement la délinquance astucieuse (escroquerie, abus de confiance), les abus de faiblesse, les abus de biens sociaux, les infractions fiscales et douanières. Cette chambre est en outre spécialisée en matière de cybercriminalité. Elle est également compétente en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Elle est composée de six magistrats. Deux greffiers et une fonctionnaire du greffe y sont affectés.
Elle siège, en collégiale, tous les après-midis à 13h30, du lundi au vendredi, ainsi que, à juge unique ou sur requête aux fins d'homologation de CPRC, le mercredi matin.
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- L'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- La confection de notes de synthèse, de chronologie et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience...
- La réaction de projets de décision.
- L'accueil et l'organisation du planning des étudiants stagiaires
- L'organisation des ateliers de cybercriminalité de la chambre
Le profil recherché
Conditions de recrutement:
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise d'Excel
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Savoir:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisation recherchée :droit pénal, droit économique