Instructeur H/F - Service Public

Missions de l'unité contentieux et appui juridique (UCAJ)
- Dialogue social et appui à la négociation collective
- Gestion des recours hiérarchiques et contentieux des décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail
- Gestion des sanctions administratives et pénalités professionnelles
- Appui juridique au système d'inspection du travail

Effectif de l'unité (répartition par catégorie) :
1 responsable (A)
1 adjoint (A)
7 instructeurs (A)
1 référente transports - agriculture (A)
1 référente dialogue social - égalité professionnelle (A)
3 gestionnaires (B)
1 assistante administrative (C)Le poste comporte les missions principales suivantes :

1. Instruction des recours hiérarchiques formés à l'encontre des décisions prises par les inspecteurs du travail, notamment en matière de licenciement de salariés protégés (contre-enquêtes) et rédaction des notes de synthèse destinées à la Direction Générale du Travail.

2. Instruction des rapports d'amendes administratives et pénalités égalité professionnelle, mise en oeuvre du contradictoire, rédaction des décisions et instruction des recours administratifs.

3. Selon l'activité du service et l'organisation interne définie, l'agent pourra être amené à exercer les missions suivantes :
- Rédaction du projet de mémoire et défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans le cadre de recours contentieux formés contre des décisions prises par les inspecteurs du travail
- Instruction des recours aménagés préalables formés devant le DREETS et rédaction des décisions administratives

Autres activités :
- Conception et participation à des ateliers/présentations en lien avec les missions exercées avec les autres instructeurs de l'unité
- Appui interne au sein du service et du pôle T

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Action de l'inspection du travail (E)
- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)
- Droit administratif (E)
- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)
- Outils informatiques (SUIT...) (M)

Savoir-être :

- Capacité d'écoute (M)
- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)
- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)

Savoir-faire :

- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)
- Esprit de synthèse (M)

Une expérience significative en section d'inspection du travail serait un plus.