Chargé Animation et Appui Juridique du Sit H/F - Service Public

Missions de l'unité contentieux et appui juridique (UCAJ)
- Dialogue social et appui à la négociation collective
- Gestion des recours hiérarchiques et contentieux des décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail
- Gestion des sanctions administratives et pénalités professionnelles
- Appui juridique au système d'inspection du travail

Effectif de l'unité (répartition par catégorie) :
1 responsable (A)
1 adjoint (A)
7 instructeurs (A)
1 référent transports - agriculture (A)
1 référente dialogue social - égalité professionnelle (A)
3 gestionnaires (B)
1 assistante administrative (C)Le poste comporte les missions principales suivantes :

1. Appui juridique
- Réponses aux besoins d'analyses juridiques des différents échelons hiérarchiques du système d'inspection du travail
- Appui interne au sein du pôle T
- Elaboration de documents destinés aux agents du système d'inspection du travail en lien avec l'Unité de Prévention et d'Appui au Contrôle (UPAC)

2. Animation des services de renseignement en droit du travail (SRDT)
- Organiser des réunions régulières des chefs de service et agents de renseignements.
- Procéder au basculement téléphonique et de l'interface SVI (numéro unique).

3. Instruction de dossiers dans le cadre des missions dévolues à l'UCAJ, conduisant à prioriser l'activité sur l'un ou les champs suivants, selon l'organisation interne définie :
- amendes administratives : instruction des rapports reçus, mise en oeuvre du contradictoire, rédaction des décisions et instruction des recours administratifs
- recours hiérarchiques contre les décisions prises par les inspecteurs du travail : instruction des recours et rédaction des rapports demandés par la DGT

En tant que de besoin,
- recours contentieux : rédaction du projet de mémoire et défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs
- décisions relatives aux recours aménagés préalables formés devant le DREETS : instruction et rédaction des décisions

Poste réservé pour les corps IT et AAE expérimentés et/ou DA, DAT ou IT sur LA.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Action de l'inspection du travail (E)
- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)
- Droit administratif (E)
- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)
- Outils informatiques (notamment SUIT) (M)

Savoir-être :

- Capacité d'écoute (contradictoire) (M)
- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)
- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)
- Polyvalence
- Réactivité

Savoir-faire :

- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)
- Esprit de synthèse (M)

Une expérience significative en section d'inspection du travail serait un plus.