Ifip - Att - Rédacteur Fiscalité Internationale H/F - Service Public

Au sein de la sous-direction E, le bureau E2 participe aux négociations fiscales internationales.

La section 1 est en charge :
- des négociations européennes (fiscalité directe) et multilatérales (OCDE, G20...) ;
- des travaux relatifs à la fiscalité dommageable ;
- des négociations et de l'évaluation de la mise en oeuvre des normes d'échanges d'informations à des fins fiscales (Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements) ainsi que des accords d'échange d'informations ;
- des travaux de comparaisons internationales.

La section 2 est composée de deux pôles :
- le pôle droit de l'Union européenne (fiscalité directe) assure le suivi de la jurisprudence européenne et traite, en lien avec le SGAE et le MEAE, les renvois préjudiciels. Il est également en charge des procédures d'infractions et joue un rôle de conseil auprès des autres bureaux de la direction ;
- le pôle « Accords spécifiques - Privilèges et immunités diplomatiques » qui est notamment compétent pour les régimes applicables aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux organisations internationales. Il est en charge des relations avec MonacoLa section 1 du bureau E2 est composée de deux inspecteurs principaux des finances publiques, d'une inspectrice divisionnaire experte et de 5 inspecteurs.

Les rédacteurs de la section sont amenés à travailler sur l'ensemble des sujets pour lesquels la section est compétente.
Parmi les principales tâches assurées figurent le suivi des négociations des accords de renseignements à des fins fiscales au sein des enceintes de l'OCDE et de l'Union européenne et le suivi des procédures d'évaluation des Etats au regard de l'application des standards d'échange d'informations. A ce titre, les rédacteurs participent aux réunions (le plus souvent en anglais), élaborent des instructions en vue de leurs préparations et rédigent des comptes-rendus. Le poste à pourvoir sera principalement orienté sur les échanges de renseignements à des fins fiscales.

L'exercice des fonctions de rédacteur implique de nombreux contacts au sein des ministères économiques et financiers (le bureau est en liaison permanente avec les autres bureaux de la direction de la législation fiscale, avec certains bureaux de la DGFIP, avec la direction générale du trésor). Les interlocuteurs externes du bureau sont principalement les administrations étrangères, les organisations internationales et les postes diplomatiques ainsi que les autres ministères et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) avec qui le bureau entretient un dialogue fréquent.
Certains de ces travaux se font en langue anglaise (réunions, documents de travail, etc.) et peuvent nécessiter des déplacements occasionnels à l'étranger.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré «IFIP Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

La personne recherchée devrait idéalement :

-Posséder des connaissances juridiques et si possible disposer d'une expérience juridique dans le domaine de la fiscalité internationale ;
-Posséder des connaissances en fiscalité des entreprises;
-Posséder des capacités d'analyse et de synthèse et de rédaction;
-Posséder une aptitude à l'apprentissage d'une matière complexe;
-Faire preuve de force de propositions, de curiosité et d'ouverture d'esprit;
-Exprimer un sens affirmé de l'écoute, du dialogue et de la négociation;
-Disposer d'une très bonne maîtrise de l'anglais à l'écrit et à l'oral.