Attaché de Justice Affecté au Siège et au Parquet du Tribunal Judiciaire de Bourg-En-Bresse H/F - Direction des services judiciaires - CA LYON

L'attaché(e) de justice exercera ses activités pour 50% au pôle correctionnel (siège) et à 50% au sein du parquet, auprès des magistrats spécialisés en matière de VIF (violences intra-familiales). Le poste est à pourvoir à compter du 31 décembre 2025.

Les activités des services

I-Siège

Le siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse compte 31 magistrats et 7 attachés de justice. Une attachée de justice supplémentaire est positionnée sur le pôle VIF de la juridiction. (violences-intrafamiliales).

II-Parquet

Le parquet départemental de Bourg-en-Bresse compte actuellement 10 magistrats et 3 attachés de justice, à la fois polyvalents dans les tâches d'assistance à la permanence et spécialisés dans leurs attributions propres en soutien de :

-l'entraide pénale internationale,

-l'exécution des peines

-l'action publique générale et le suivi d'un bureau des enquêtes.

Le ressort du département de l'Ain comporte 4 compagnies de gendarmerie et une direction départementale de la police nationale située à Bourg-en-Bresse. Il comporte également un important centre pénitentiaire situé à Bourg-en-Bresse qui compte actuellement 700 détenus (hommes uniquement).I. Siège (50%)

Il/elle assistera principalement les deux principaux magistrats en charge de la présidence des audiences collégiales de la juridiction et des audiences hors-format dans la préparation des dossiers et dans la prise de décision sur la culpabilité, la peine.

- Pour toutes les audiences collégiales classiques et éco-fi, (6 par mois), vérification de la régularité et de la compétence du tribunal, des incriminations, de la personnalité des auteurs (analyse du casier judiciaire, recollement des informations auprès du juge de l'application des peines), et des demandes des parties civiles avec vérification préalable des pièces;

- Pour les audiences détenus/dossiers d'information judiciaire (deux par mois), synthèse des préventions et des incriminations, analyse de la personnalité, le cas échéant des mesures de sûretés et de leur respect, ainsi que des éléments à charge et à décharge pour les prévenus;

- Analyse et rédaction des projets de décisions s'agissant des exceptions de nullité soulevées en amont des audiences, et analyse des conclusions de relaxe;

- Dans le cadre de l'audiencement d'un dossier complexe ou d'une technicité certaine, établissement de tableaux d'incrimination, caractérisation des points de discussion juridiques et formulation des propositions de réponse après recherches juridiques, et recensement des demandes des parties civiles, aide à la programmation du dossier en lien avec les extractions nécessaires, et les avocats et à la planification de la durée d'évocation.

- Mise en forme et actualisation de la côte famille et suivi des mesures de sûreté pour les deux audiences CPPV CJ JU du mois;

- Veille juridique en procédure pénale et droit pénal général, toute recherche juridique estimée utile par les présidents d'audience;

II. Parquet (50%)

Ce mi-temps permettra de venir en appui des magistrats du parquet spécialisés en matière de VIF ou de mineurs (auteurs et victimes) du parquet.

L'attaché(e) sera rattaché(e) au vice-procureur en charge du Pôle VIF et sera principalement en charge des missions suivantes:

· Assistance du magistrat dans l'identification et le suivi des dossiers urgents

· Aide au traitement du courrier, notamment dans les contentieux spécialisés des violences intra-familiales et mineurs

· Assistance à la permanence Famille (réquisitions, traitement des comptes-rendus électroniques et requêtes urgentes)

· Participation, préparation et assistance des magistrats dans le cadre des réunions relatives à l'action publique ou de réunions partenariales

· Elaboration d'outils de pilotage et suivi des statistiques en lien avec le directeur de greffe et le magistrat référent

· Préparation de dossiers complexes en vue de l'audience

· Recherches juridiques et élaboration d'une base de données des recherches effectuées ;

. Rédaction de réquisitoires définitifs

. Assistance de la permanence générale en cas de besoin (suppléance des 3 autres attachés).

· Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, l'attaché de justice devra être de nationalité française, titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

· Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoirs:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droitjudiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisation recherchée : bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale, connaissance de l'enquête pénale.

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Donner une information juridique et/ou procédurale
- Sens du travail en équipe

Savoir-être :

- Discrétion, adaptabilité, réactivité
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Capacité à représenter l'institution judiciaire

Expérience professionnelle: aucune expérience professionnelle antérieure n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Rémunération: les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.