Attaché de Justice aux Affaires Familiales du Tj de Villefranche sur Saone H/F - Direction des services judiciaires - CA LYON

Le service des affaires familiales est composé de :

- 2 magistrates : une juge coordonnatrice en charge des divorces, hors-divorce et tutelles des mineurs ; une juge en charge de la liquidation des régimes matrimoniaux et d'une partie du contentieux hors-divorce ;

- 4 agents du greffe : 2 greffières et 2 agents contractuels ;

Par mois, il est organisé avec deux audiences de mise en état, quatre audiences hors divorce, deux à trois audiences d'orientation, une audience de plaidoirie des divorces.

Les juges aux affaires familiales rendent environ 800 décisions par an.

Votre hiérarchie

L'attaché de justice est rattaché hiérarchiquement à la présidente du tribunal judiciaire et fonctionnellement aux deux magistrates avec lesquelles il travaille au quotidien.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat des cheffes de juridiction, attachés de justice

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, services de médiation familiale, d'auditions des mineurs, de rencontre en lieu neutre.Vos activités principales

L'attaché de justice est affecté aux contentieux du juge aux affaires familiales. Il aura la charge de:

- La préparation des audiences dématérialisées de mise en état des procédures de divorce,

- La participation aux audiences, principalement à l'audience mensuelle de plaidoirie des divorces,

- La rédaction de projets de décisions en divorce (circuit court et divorces complexes, notamment avec prestation compensatoire) et hors divorce (autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire),

- La participation au projet VIF de la juridiction, dont la rédaction de projets d'ordonnances de protection (une dizaine par an),

- La rédaction ponctuelle de notes de synthèse et la réalisation de recherches sur des sujets intéressant le service, la participation aux réunions du service et aux partenariats, avec rédaction du compte rendu,

- L'harmonisation et à l'actualisation permanente des trames.

L'attaché de justice se verra confier, sous la direction du juge aux affaires familiales, la rédaction de projets de décisions. Il peut être présent aux audiences (notamment de plaidoiries divorces).

Ponctuellement, l'attaché de justice peut être sollicité pour apporter un renfort sur d'autres contentieux, après échanges avec la présidente de la juridiction, principalement sur des contentieux civils.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

La condition de nationalité française

L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française dans la mesure où l'exercice des fonctions est inséparable de l'exercice de la souveraineté justifiant ainsi l'exclusion des ressortissants étrangers, conformément à l'article 3-1 du décret n083-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir-faire

· Maîtrise des outils de traitement de texte et de recherches juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

. Analyse de conclusions et de pièces

Savoir-être

· Autonomie

· Rigueur

· Adaptabilité

. Discrétion

. Polyvalence

. Réactivité

. Sens du travail en équipe

. Capacité à rendre compte

. Sens du service public

. Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Droit privé de la famille, procédure civile

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience professionnelle en juridiction ou dans le milieu judiciaire, ou bien dans les organismes de sécurité sociale, serait appréciée