Attaché de Justice - Division de l'Action Pénale - Parquet Général de la Cour d'Appel de Lyon H/F - Direction des services judiciaires - CA LYON

Le Parquet général comprend actuellement 16 magistrats, dont Madame le procureur général, sa Secrétaire générale, 8 Avocats généraux et 6 Substituts généraux.

Il est organisé en 3 divisions :

· Pôle 1 : Action pénale générale ;

· Pôle 2 : Chambre de l'instruction et Service criminel ;

· Pôle 3 : Action pénale spécialisée (JIRS- économique et financier).

Le pôle JIRS criminalité organisée et économique et financière de la division de l'action publique spécialisée a en charge la coordination et l'animation de l'activité du parquet JIRS de LYON.

La compétence géographique de la JIRS de Lyon s'étend sur 4 cours d'appel (LYON, GRENOBLE, RIOM et CHAMBERY) et 12 départements.

La JIRS est compétente pour les affaires d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.

La division de l'action publique spécialisée (comportant la délinquance financière, et le droit pénal spécial) est par ailleurs compétente pour la lutte contre la radicalisation violente.Missions générales de l'attaché de justice placé auprès des cheffes de juridiction

L'attaché de justice participe à la constitution d'une véritable équipe autour des magistrats en charge de la division de l'action pénale spécialisée, dite « division 3 », qui comprend également deux autres attachés de justice, un assistant de justice et un poste à pourvoir d'assistant radicalisation/terrorisme analyste criminel.

Cet attaché de justice les assiste dans leurs différentes missions, par des recherches documentaires dans leurs analyses des différentes questions de droit ou aspects procéduraux soulevés par leur contentieux, et participe à la rédaction de différents travaux écrits.

Description du poste

L'attaché de justice sera affecté à la division de l'action pénale spécialisée, dirigée par un avocat général, afin d'assurer un soutien technique et juridique des deux services de la division, le service criminalité organisée JIRS et le service économique et financier (comportant les contentieux de l'environnement, urbanisme, fraude fiscale, droit pénale des sociétés, droit pénal du travail).

A ce titre, il se verra confier diverses missions :

· Recherches documentaires juridiques et élaboration de fiches techniques à la demande des magistrats de la division sur des dossiers comportant, par nature, des spécificités juridiques ou procédurales inhérentes à ces contentieux techniques ;

· Rédaction de travaux écrits (réquisitions devant la chambre de l'instruction dans le cadre du contentieux JIRS, analyse des QPC, notes juridiques ou techniques dans des dossiers spécifiques, etc.) ;

· Préparation des interventions à l'audience, notamment d'assises, et des interventions extérieures des magistrats de la division (séminaires, conférences, réunions avec les experts, etc.) ;

· Veille juridique (législation, réglementation, jurisprudence, doctrine, etc.) ;

· Collecte d'éléments statistiques sur l'activité de la juridiction interrégionale spécialisée ;

· Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, l'attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

· Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoirs:

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées : procédure pénale, sciences criminelles, criminologie, et/ou pénologie.

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Maîtrise des bases de données juridiques (Lexis, Dalloz, etc...)
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être :

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité et réactivité
- Rigueur
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Expérience professionnelle: aucune expérience professionnelle antérieure n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Rémunération: les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.