Attaché de Justice Près le Tribunal Judiciaire de Dax - Parquet . H/F - Service Public

L'attaché de justice est pleinement intégré à l'équipe du parquet de Dax, composée de 4 magistrats, d'une magistrate honoraire juridictionnelle, d'une secrétaire, d'un autre attaché de justice et d'un assistant de justice. Deux délégués du procureur personnes physiques composent également cette équipe.

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de réquisitions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Dax, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi.

La polyvalence avec le contentieux traité par l'attaché de justice en place est nécessaire. Outre les contentieux spécifiques dévolus listés ci-dessous, l'attaché de justice pourra avoir à traiter subsidiairement du traitement des affaires de violences intra-familiales et d'enfance en danger, ce contentieux étant déjà dévolu à une attachée de justice en fonction.

I : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers ..)

.Assistance des magistrats du parquet dans le cadre de la permanence pénale:

Appui au traitement des demandes formulées dans le cadre du TTR : projet de réquisition et requête JLD, réponses courriels, préparation des qualifications détaillées, des réquisitoires introductifs sur sollicitation du magistrat ; alimentation des logiciels métiers du parquet

.Assistance des magistrats dans le suivi des affaires inscrites au bureau des enquêtes :Suivi des dossiers , relance des enquêteurs sous la supervision du magistrat, mise à jour des fiches vigie et bie.

.Assistance du procureur dans la conduite des politiques judiciaires de prévention de la délinquance et dans le pilotage de l'action publique :Sur toute thématique confiée par le procureur,

.Assistance des magistrats du parquet en matière d'entraide pénale internationale Assistance :Rédaction des dénonciations officielles, demandes d'enquête européenne, suivi statistiques,

.Assistance du magistrat en matière de saisie des avoirs criminels: Notamment lien avec l'AGRASC sous le contrôle du magistrat référent en matière de gestion des saisis ou de scellés,

.Travaux juridiques de recherche:Rédaction de notes juridiques sur des sujets définis par les magistrats du parquet,Recherches de jurisprudences et de doctrine,

.Aide au magistrat: Pré-rédaction des règlements définitifs,

.Assistance pôle suivi et qualité des procédures:En lien avec le magistrat en charge du pôle,

.Préparation des audiences correctionnelles:Rédaction de fiches de synthèse pour les dossiers correctionnels audiencés (enregistrées sur le réseau partagé),

.Travaux juridiques de recherche:Rédaction de notes juridiques sur des sujets définis par les magistrats du parquet,Recherches de jurisprudences et de doctrine.

II :En complément/Subsidiarité de la seconde attachée de justice déjà en fonction :

I. Lutte contre les violences intrafamiliales :

.Prétraitement des procédures de violences intrafamiliales dans le cadre de la permanence téléphonique d'action publique,

. Suivi des dossiers de violences conjugales ,

.Soutien au magistrat référent en matière de violences conjugales ,

. travail partenarial.

II. Enfance en danger .

Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.

Ce poste nécessite une bonne connaissance du droit pénal, de la procédure pénale, des notions de droit civil et de procédure civile, et une faculté d'adaptation à des tâches diverses au sein de la juridiction.