Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de Nantes Jcp Civil H/F - Direction des services judiciaires - CA RENNES

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.L'attaché de justice aura plus particulièrement pour missions de:

1- Mission principale

· Rédaction de projet de décision en matière de contentieux civils du pôle : bail, référé et surendettement, requêtes dont le contentieux spécifique aérien;

· Gestion des procédures européennes des règlements des petits litiges;

· Rédaction de projet en matière de protection des majeurs;

· Aide à l'enregistrement des requêtes et convocations;

· Après une orientation de la décision donnée à l'issue du délibéré, l'attaché de justice établira un projet de jugement qui sera contrôlé par le magistrat présidant l'audience.

Selon les appétences et les compétences de l'attachée de justice, des dossiers plus complexes pourront progressivement lui être confiés.

L'attaché de justice prendra en charge l'accueil, l'intégration et la formation des stagiaires au sein du service. Il encadrera les stagiaires de l'enseignement secondaire et étudiants en droit.

2 - Recherches juridiques et de jurisprudence

L'attaché de justice est en charge du suivi de la jurisprudence et d'une veille juridique dans toutes les matières traitées par le pôle.

L'attaché de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Composition et effectifs du service

· 8 magistrats professionnels

· Magistrats à titre temporaire

· 1 assistante de justice

Votre hiérarchie

· Monsieur Jean-Marc BOURCY, premier vice-président en charge du pôle

Vos interlocuteurs métiers

Magistrats du siège et du parquet, greffe, auxiliaires de justice (avocats, commissaires de justice), partenaires institutionnels

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

La mission proposée est d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative

- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile

- Esprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse indispensable

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Autonomie

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte