Dgcl-Chargé de Mission Dotations aux Collectivités Territoriales - Fl2 H/F - Direction générale des collectivités locales

Vos activités principales :
Vous serez placé en situation de responsabilité (relation directe avec le chef de bureau et ses adjoints) sur la gestion de dispositifs financiers d'un montant élevé et d'une haute sensibilité politique. Vous ferez appel, pour leur maniement, à de solides compétences juridiques et financières que vous renforcerez tout au long de votre poste.

Au sein du bureau des concours financiers de l'Etat, vous serez chargé de réaliser la répartition entre les collectivités territoriales de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 27 Md€), de fonds de péréquation aux collectivités, d'assurer le suivi juridique et financier de ces dotations et fonds.

1) Participation à la répartition de la DGF et des fonds de péréquation horizontaux

La DGF, principal instrument financier de l'Etat dans ses relations avec les collectivités locales, vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à financer leur fonctionnement et contribuer à réduire les inégalités de richesses entre les territoires. Vous serez responsable de la gestion et de la répartition d'une ou plusieurs de ses composantes (recensement et retraitement de données, calcul de la répartition...), ainsi que d'un ou plusieurs fonds de péréquation entre collectivités.

Pour ce faire, vous échangerez de manière régulière avec l'ensemble des préfectures afin de recenser plusieurs données. Vous réaliserez divers contrôles de ces données. Vous procéderez au calcul de la répartition de plusieurs dotations de la DGF.

2) Suivi juridique et financier de la DGF et des fonds de péréquation horizontaux

Vous serez le référent juridique et financier des fonds et dotations dont vous aurez assuré la répartition. Ainsi, vous participerez à leurs évolutions, en particulier juridiques.

Pour ce faire, vous serez notamment, impliqué dans la préparation, les discussions, la mise en oeuvre (rédaction de décrets) et l'évaluation des lois de finances. Vous assurerez la gestion d'éventuels contentieux. Vous serez responsable de la préparation de notes d'information à destination des préfectures, du traitement des questions parlementaires et questions écrites.

3) Contribution à la conception et à l'évaluation de réformes en matière de concours financiers de l'Etat aux collectivités

Vous jouerez un rôle-clé dans la conception et l'évaluation de réformes en matière de concours financiers de l'Etat aux collectivités. Cela implique notamment la réalisation d'analyses et de simulations des impacts des réformes proposées, en vue de leur présentation au comité des finances locales (instance de discussion entre l'Etat et les collectivités en matière de finances locales) puis au Parlement.
4) Responsabilité du secrétariat du comité des finances locales (CFL)
Le CFL est une commission administrative et chargée de rendre un avis sur les textes réglementaires et de se prononcer sur toutes les questions relatives aux finances locales.

RIFSEEP: 3

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique intervient de manière transversale sur l'ensemble des sujets intéressant les finances des collectivités locales: réformes de la fiscalité locale, conception et répartition des concours financiers de l'Etat dans un objectif de péréquation des ressources, gestion des budgets locaux et analyse financière, compensation financière des transferts de compétence, mais également expertise juridique sur l'intervention des collectivités dans l'économie locale.
Au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique (environ 50 agents), le bureau des concours financiers de l'Etat est chargé de la conception, de la répartition et de la gestion des principaux concours de l'Etat aux collectivités locales, soit au total environ 35 milliards d'euros par an, ainsi que des fonds de péréquation entre collectivités.
Il assure également un rôle de gestion et de coordination de la fonction budgétaire pour l'ensemble de la DGCL.
Il exerce enfin le secrétariat du CFL.
· Composition et effectifs du service
Le bureau comprend actuellement 17 personnes (hors la fiche de poste proposée), dont 3 administrateurs de l'Etat, 5 agents contractuels de catégorie A, 7 fonctionnaires de catégorie A à catégorie C, un apprenti et une secrétaire.
· Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des concours financiers de l'Etat et ses deux adjoints.
= Vous serez membres la «section DGF» du bureau.
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint.
· Partenaires
Le réseau des préfectures, le bureau sectoriel de la direction du budget, le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).