Gestionnaire en Charge du Contentieux H/F - Service Public
- Annecy - 74
- Fonctionnaire
- Service Public
Les missions du poste
Pour les fonctionnaires : groupe RIFSEEP 3
Vos activités principales :
- Traiter et suivre les contentieux de la DDETS et notamment du département Logement d'Abord :
* Gérer la réception des recours contentieux sous l'application Télé-recours (ministère de la justice).
* Traiter dans les délais impartis, les contentieux reçus notamment en rédigeant pour le préfet les
mémoires en défense.
* Représenter le préfet devant le tribunal administratif si nécessaire.
* Elaborer et/ou mettre à jour le tableau de bord de suivi des recours.
* Assurer la veille juridique des décisions du tribunal auprès des membres du service.
* Assurer la veille juridique en général, sensibiliser les agents à la sécurisation des actes juridiques et diffuser les évolutions majeures en la matière.
- Traiter et suivre les demandes d'indemnisations liées aux contentieux de l'unité droit au logement
* Traiter les demandes d'indemnisations liées aux contentieux de l'unité droit au logement.
* Elaborer et/ou mettre à jour le tableau de suivi des demandes d'indemnisations liées aux contentieux
de l'unité droit au logement.
* Alimenter le dialogue de gestion du BOP 135 sur les besoins en AE/CP en matière d'indemnisation tout au long de l'année.
* Participer au relogement des ménages prioritaires notamment les ménages reconnus prioritaires et
urgents DALO devant être relogés dans un délai de 3 mois, notamment en interpellant les bailleurs sociaux.
Activités annexes :
- Suivi du budget en lien avec la référente du pilotage budgétaire: mise à jour des données relatives au suivi des crédits de la DDETS;
- Contrôle et validation des demandes de paiement.
Représenter le service auprès des partenaires et interlocuteurs internes et externes sur délégation de la
direction et/ou du/de la responsable de département.
Ces missions sont susceptibles d'évolution liées aux nécessités de service et aux directives nationales
Le profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
CONNAISSANCES :
- avoir des compétences juridiques (E)
- connaître l'environnement professionnel (M)
- avoir des compétences en informatique - bureautique (M)
- avoir des compétences budgétaires et comptables (M)
SAVOIR-ETRE :
- sens des relations humaines ***
- adaptation ***
- communication ***
SAVOIR-FAIRE :
- appliquer la réglementation (M)
- travailler en équipe (M)
- esprit de synthèse (M)
- analyser (M)
- rédiger (M)
- s'organiser (M)