Assistant Spécialisé en Droit Pénal du Travail - Tj Nanterre H/F - Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

Cette vitalité économique forte, mais aussi la grande diversité entre les communes du département quant au revenu fiscal annuel médian des ménages, ont également un impact sur l'activité judiciaire et en particulier sur celle du parquet.

Au titre des articles 704 et D. 47-2 du code de procédure pénale, le tribunal judiciaire de Nanterre est pôle régional économique et financier pour les tribunaux des ressorts de la cour d'appel de Versailles.

Composition et effectifs du service : Le parquet du tribunal judiciaire de Nanterre comprend un effectif théorique de 42 magistrats, de trois directeurs de greffe des services judiciaires et d'environ 65 fonctionnaires et contractuels B et C, 7 assistants de justice, 11 attachés de justice et 6 assistants spécialisés.

Les magistrats exercent au sein de 5 divisions : parmi celles-ci, la division économique et financière du parquet est dirigée, sous l'autorité d'un procureur adjoint, par un premier vice-procureur entourés de 5 magistrats.

Votre hiérarchie: Rattaché fonctionnellement au président du tribunal et au procureur de la République, vous êtes administrativement en relation avec le Service Administratif Régional de la cour d'appel de Versailles.

Vos interlocuteurs métiers: L'assistant spécialisé est affecté au soutien des magistrats de la division économique et financière (D2) du parquet, laquelle comporte un magistrat spécialisé en matière de droit pénal du travail et un en matière de travail dissimulé ;Spécialiste des sujets liés à la protection des salariés et à leur traitement administratif et pénal, vous apportez une expertise et une analyse indépendantes sur ces sujets aux magistrats du parquet du pôle régional économique et financier du tribunal judiciaire de Nanterre.

Vous aurez vocation à intervenir plus spécifiquement dans le cadre du contentieux relatif au droit pénal du travail et au travail illégal, et vous pourrez également être conduit à apporter un appui technique sur ces sujets en lien avec d'autres types d'infractions, notamment les infractions en matière d'atteintes à la probité et celles relevant du droit pénal des affaires.

Vous êtes notamment amené à traiter des contentieux suivants:

- Santé/Sécurité au travail, avec ou sans accident du travail ;

- Travail illégal (travail dissimulé, emploi d'étranger sans titre, prêt de main d'oeuvre) ;

- Discriminations, harcèlement moral, harcèlement sexuel ;

- Entrave aux institutions représentatives du personnel ;

- Tous dossiers comportant un aspect « travail ».

Dans le cadre prévu par l'article 706 du code de procédure pénale, vous vous verrez confier, par les magistrats du pôle, les tâches suivantes :

- Aide technique sous la forme de notes de synthèse ou d'analyse, susceptibles d'être versées au dossier, dans les enquêtes préliminaires ;

- Etablissement des réquisitions judiciaires utiles aux investigations, par délégation du magistrat;

- Aide à la rédaction de règlements définitifs (dossiers d'instruction) ;

- Avis et proposition d'orientations sur les procédures (plaintes, retours d'enquêtes préliminaire, instructions...) ;

- Accompagnement du magistrat de permanence sur les lieux d'un accident mortel du travail ;

- Assistance ponctuelle des enquêteurs lors de certains contrôles ou certaines auditions ;

- Participation à la formation des enquêteurs ;

- Assistance des magistrats dans les relations avec les services de la DRIEETS, de l'URSSAF et des autres services compétents dans le domaine de spécialité ;

- Assistance des magistrats du parquet pour la préparation des audiences et au cours de certaines audiences, notamment dans l'analyse des conclusions et dans la préparation des réquisitions sur les questions techniques abordées ;

- Assistance du magistrat qui préside les réunions du CODAF restreint, dans la préparation et la tenue des réunions trimestrielles et des réunions intermédiaires sur des dossiers à enjeux ;

- Veille juridique et documentaire en matière de droit pénal du travail avec rédaction et mise à jour de fiches pédagogiques à destination des magistrats, des administrations et des services d'enquêtes ;

- Interface avec les magistrats et les assistants spécialisés en matière fiscale et commerciale ;

- Assistance des magistrats au cours de la permanence, perquisitions et assistance des OPJ lors d'auditions en garde à vue.

Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de 2 ans, particulièrement dans le domaine de l'enquête informatique ou de l'analyse criminelle.

Connaissances :

Santé et de sécurité du travail - Expertise
Schéma de fraudes en matière de travail illégale - Maîtrise
Organisation administrative des services déconcentrés et organismes publics intervenant dans le domaine d'activité concerné - Maîtrise
droit pénal et en procédure pénale - Base

Savoir-faire:

Qualité rédactionnelle - Maîtrise
Esprit d'analyse et de synthèse, rapidité, rigueur et méthode, capacité d'organisation - Maîtrise
Sens du travail en équipe - Maîtrise

Savoir-être :

Discrétion, loyauté, transparence -Maîtrise
Sens du relationnel, engagement professionnel, esprit d'initiative -Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience préalable d'au moins quatre ans dans une profession d'expertise du droit pénal du travail et du travail illégal et/ou dans une unité territoriale de l'inspection du travail serait appréciée.