Caiom Dgcl -Chef du Bureau de la Domanialité de l'Urbanisme de la Voirie et de l'Habitat - Cil4 H/F - Direction générale des collectivités locales

RIFSEEP : 1

NBI : 30 points
Vos activités principales:
En tant que Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, vos missions sont les suivantes :
1) Dans un cadre interministériel large, participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de domanialité, de voirie, d'urbanisme, d'environnement (enquêtes publiques), d'aménagement (expropriation pour cause d'utilité publique, droit de préemption) et de logement. A ce titre, le chef de bureau assiste aux réunions interservices et interministérielles, assiste le cabinet du ministre et défend le cas échéant les positions du ministère. Il assure également les fonctions de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement. La capacité à développer une relation de travail avec les ministères chargés de la transition écologique, de l'urbanisme et du logement est essentielle. De même, le chef de bureau travaillr en lien étroit avec les autres bureaux de la sous-direction avec lesquels les problématiques peuvent être partagées, notamment sur les dimensions environnementales ou de police spéciale.
2) Gestion du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
3) Traitement des contentieux en appel et en cassation relatifs à la phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique menée par les collectivités territoriales et leurs groupements.
4) Apporter une assistance juridique, avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL), aux préfectures, conseiller les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'exercice de leurs compétences, et répondre aux questions des parlementaires.
5) Représentation du ministre chargé des collectivités territoriales au sein de plusieurs conseils d'administration d'établissements nationaux dans les domaines du logement et de l'urbanisme.
Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale, conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; elle répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ; elle collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales, à leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales.

Dans cet environnement, le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat participe principalement, dans un cadre interministériel, à l'élaboration et au suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de domanialité, de voirie, d'urbanisme, d'aménagement, d'expropriation et d'habitat. Ses membres assistent, à ce titre, aux réunions interservices et interministérielles, et assurent les fonctions de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant le bureau. Il représente notamment le ministère aux conseils d'administration du Conseil national de l'habitat, de l'Agence nationale de l'habitat et du Fonds national des aides à la pierre.
- En matière de domanialité et de voirie, il participe aux travaux sur le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), aux réflexions sur les problématiques actuelles portant sur la valorisation du domaine public, aux modifications du code de la voirie routière et aux transfert de routes aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- En matière d'urbanisme, il participe à la mise en oeuvre des lois et décrets en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, autorisations d'utilisation des sols dont les permis de construire) et au suivi de la mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et de ses perspectives d'évolution.
- En matière d'aménagement et d'expropriation, il participe à la mise en oeuvre de la législation relative aux établissements publics fonciers et d'aménagement, aux outils d'aménagement opérationnel (zones d'aménagement concerté et droits de préemption) et à l'expropriation ; il gère les contentieux en appel et en cassation relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements ; il rédige les décrets portant prorogation des effets des déclarations d'utilité publique de projets conduits par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements.
- En matière d'habitat, il participe à l'élaboration des dispositions législatives relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements (organismes constructeurs, habitat indigne, délégation des aides à la pierre, programme local de l'habitat-PLH) ; il contribue à la mise en oeuvre réglementaire de ces dispositions. Il gère le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), qui a pour objet de participer financièrement aux frais de relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité ou portant sur la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux, pris en charge par les communes.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le sous-directeur des compétences et des institutions locales et son adjoint