Assistant Conseiller Jurique H/F - Service du commissariat des armées (SCA)
- Brest - 29
- Fonctionnaire
- Service du commissariat des armées (SCA)
Les missions du poste
Le service local du contentieux (SLC) de Rennes est un organisme de la filière d'assistance juridique du service de commissariat des armées (SCA). Il intervient sur délégation et sous l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires juridiques du ministère, au profit des états-majors et des unités opérationnelles présentes dans l'ensemble du nord-ouest du territoire métropolitain et en Ile de France, dans les domaines suivants : règlement des dommages causés ou subis par le ministère, traitement des dossiers contentieux statutaires, conseil juridique au commandement, instruction des unités concernant le cadre juridique de l'emploi de la force, soit sur le territoire national (opération Sentinelle), soit dans le cadre des opérations extérieures.
Le SLC est composé d'une portion centrale à Rennes et d'une antenne à Brest.
Au sein de l'antenne de Brest composée de 3 agents, dont le chef d'antenne, vous instruisez les demandes de conseils juridiques émanant des formations implantées sur la base de défense de Brest-Lorient. Vous êtes en étroite collaboration avec le bureau conseil juridique de la portion centrale du SLC, votre référent fonctionnel.Vous conseillez et assistez à la demande les différents services et unités du périmètre de la base de défense de Brest - Lorient (BdD BSL) dans le cadre de toute question à incidence juridique, administrative ou réglementaire.
Vous rédigez des analyses juridiques et vérifiez la conformité juridique des projets de convention / protocole / note, et la légalité des projets de décisions administratives avant leur signature. Vous procédez à des évaluations de risques.
Vous assurez une veille réglementaire et législative.
Le profil recherché
Placé à un poste de conseiller juridique sous les ordres du chef d'antenne, vous disposez d'une grande aisance rédactionnelle. La nature des missions de conseil implique de bonnes connaissances juridiques (hiérarchie des normes, grands principes du droit, bases du droit administratif général) ainsi que des qualités rédactionnelles et le sens du travail en équipe. Votre rigueur intellectuelle, votre autonomie et votre goût pour la recherche documentaire vous permettent de prendre en charge de bout en bout une demande de conseil juridique de sa formulation par le service demandeur à la production d'une note synthétique et pragmatique. Vous êtes capables de vous adapter à des domaines juridiques et des échéances variés (les notes de conseils sont délivrées, suivant leur urgence et leur complexité en 2, 8 ou 15 jours).
La prise de poste est obligatoirement accompagnée d'une formation méthodologique au conseil, délivrée en présentiel, à la portion centrale de Rennes par le bureau conseil juridique.