Attaché de Justice au Parquet du Tj de Limoges H/F - Service Public

La lutte contre les violences intrafamiliales, dont le caractère prioritaire a été réaffirmé par le Garde des Sceaux et pour laquelle des dispositifs nouveaux comme le bracelet anti rapprochement ont été annoncés, impose un investissement de tous les acteurs et la recherche constante de solutions innovantes afin de parfaire la réponse à ce contentieux.
Cette lutte suppose de renforcer et d'accélérer la transmission d'informations au sein du tribunal mais également de développer les partenariats entre le milieu associatif, le milieu hospitalier et les autres directions et administrations. Ces partenariats, qui doivent reposer sur un maillage territorial au plus proche des justiciables, apparaissent ainsi nécessaires d'abord pour détecter au mieux et le plus en amont possible les situations de violences conjugales, sous toutes leurs formes, et ensuite pour y répondre de la manière la plus rapide et la plus efficiente possible. Dans ce cadre, des actions d'information et de sensibilisation plus nombreuses sur le territoire pourraient utilement être menées, tant de manière générale à l'égard des partenaires institutionnels que de manière plus particulière à l'égard des victimes.L'attaché de justice au cabinet du procureur de la République est placé sous son autorité et lui apporte son concours dans ses fonctions relatives à la politique de Justice de proximité menée dans l'arrondissement judiciaire, en particulier en matière familiale.

Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, l'attaché de justice placé auprès du procureur est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.

L'attaché de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il (elle) pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.

Il (elle) a notamment pour missions :

1/ Animation de la politique pénale VIF en lien avec le procureur et le magistrat référent, soit :

- d'assister le procureur dans le cadre de l'animation auprès des partenaires de la politique de lutte contre les violences intra-familiales;

- d'apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord

- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la politique de lutte contre les VIF;

- de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;

- de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage du contentieux et notamment de remplir le tableau de suivi des situations sur SISPOP;

- de participer aux actions de communication et promotion des actions de lutte contre les VIF;

- de participer en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;

- Développement d'un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;

-de participer à l'animation du pôle VIF et à sa visibilité à l'extérieur de la juridiction.

2/ Aide au magistrat dans ses missions juridictionnelles:

- Pré-traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra-familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;

- Veille de la boite mail «VIF» et pré-traitement des signalements mineurs et majeurs;

- Veille des situations relevant du contentieux VIF en lien avec les magistrats du parquet et de l'application des peines: étude des rôles d'audience, veille de la boite de GAV, étude des rôles de commission d'application des peines, suivi des sorties de détention;

Le poste est réservé aux fonctionnaires titulaires de catégorie A ou aux agents contractuels possédant un diplôme sanctionnant 4 années d'études juridiques.