Juriste Commandes Publiques et Droits des Contrats H/F - Ecole Nat Super Creation Industrielle

- Assurer la conformité juridique et la soutenabilité budgétaire de la commande Publique

- Accompagner l'ensemble des services dans la passation des marchés publics de l'établissement (services, travaux, propriété intellectuelle, marché d'innovation, etc.) : rédiger les cahiers de charges avec les services demandeurs (CCTP, CCAP, RC, BPU, DPGF), la publication des marchés selon les seuils de commande publique, l'organisation des différentes commissions de marché, accompagner en tant que besoin les services dans la négociation auprès des prestataires ;
- Assurer le suivi juridique et financier de l'exécution des marchés publics : garantir le respect des clauses contractuelles, accompagner les services en cas de litige avec un prestataire, rédiger si nécessaire des avenants, assurer en lien avec le suivi de l'exécution des marchés, assurer le suivi budgétaire de l'exécution par un suivi des SF en lien avec les services, suivre au travers de différents tableaux l'exécution budgétaire, suivre les marchés et accord cadres passés par des centrales d'achat (UGAP, DAE);
- Organiser la fonction achat au sein de l'établissement : analyser, garantir le respect et mettre à jour en tant que besoin les documents encadrant la procédure achat au sein de l'établissement, assurer une veille juridique en matière de marchés publics ;

- Accompagner l'établissement dans la formalisation de sa production normative

- Conseiller et appuyer l'ensemble de l'établissement dans la rédaction des contrats et conventions en cas d'interrogation et de difficulté juridique : élaborer et adapter le cas échéant les modèles de conventions, être le relais au sein de l'établissement en cas notamment d'interrogations soulevées par les services juridiques des tiers parties aux contrats. Dans ce cadre, il/elle pourra être amené(e) à prendre en charge directement la finalisation de convention ;

- Être référent(e) sur les questions de droit de la propriété intellectuelle au sein de l'établissement ;

- Suivre les actes administratifs unilatéraux établis par l'établissement : assurer un suivi centralisé des décisions, garantir la traçabilité et la mise à jour des délégations de signature, rédiger des décisions pour le secrétariat général, soumettre au visa du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes qui le nécessitent ;

- Appuyer le responsable des services généraux dans la conduite de ses missions

- En qualité d'adjoint au responsable des services généraux, le(a) juriste aura de manière générale et en tant que besoin à participer au bon fonctionnement du service : reporting, conduite des marchés de travaux, accompagnement technique de l'exécution de prestations, élaboration de documents cadres (stratégie de développement durable, schéma pluriannuel de stratégie immobilière.).

Experience: 2 An(s)

Compétences: Droit public,Droit de la propriété intellectuelle,Evaluation de la conformité réglementaire,Gestion de la propriété intellectuelle,Suivi des évolutions législatives,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges,Actualiser un contrat,Conseiller une entreprise en matière de conformité,Contrôler la conformité d'un contrat,Faire du conseil juridique,Suivre un contrat, vérifier le respect des clauses contractuelles,Veiller à la sécurité juridique d'une entreprise,Droit des marchés publics et finances publiques

Qualification: Cadre

Secteur d'activité: Enseignement supérieur

Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de sens des responsabilités : Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).