Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Béthune H/F - Direction des services judiciaires - CA DOUAI

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :

Ø Au pénal
- Contentieux familiaux ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR...) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;

Ø Au civil
- Contentieux général ;
- Droit de la famille;
- Contrôle de l'état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées

- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation

- Assistance éducative (mineurs) ;v Aide à la décision notamment:

Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;

Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;

Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;

Ø Pré-traitement du courrier;

Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Plus spécifiquement au pénal:

Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...) ;

Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;

Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures, y compris à la permanence.

Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.);

Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

v Soutien à l'activitéde la juridiction et à la communication du parquet (missions transversales) :

Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);

Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);

Ø Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;

Ø Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Ø Rédaction de projets de post sur les réseaux sociaux du parquet.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Composition du dossier de candidature:
- CV, lettre de motivation

- Copie des diplômes