Attaché de Justice Affecté au Pôle Civil - Tj Douai H/F - Direction des services judiciaires - CA DOUAI

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le TJ de Douai est composé de 25 magistrats professionnels (19 au siège et 6 au parquet) et 70 fonctionnaires. Les magistrats du siège bénéficient du concours de deux magistrats à titre temporaire et d'une équipe de collaborateurs actuellement composée de 3 attachés de justice et 3 assistants de justice.

Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :

- La chambre civile générale ;

- La chambre civile spécialisée (contentieux de la protection : tutelles majeurs, baux d'habitation, etc)

- La chambre de la famille ;

- Le pôle social ;

- La chambre pénale ;

- Les services spécialisés (tribunal pour enfants, service de l'instruction, service de l'application des peines, service des libertés et de la détention).

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétenceL'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:

Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Elaboration de décisions type;

Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);

Soutien aux politiques partenariales

Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;

Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures;

Le poste s'adresse à un profil de juriste civiliste. Le ou la candidat(e) sera affecté(e) au traitement de deux contentieux notamment parmi les suivants:

- contentieux civil général

- contentieux civil spécialisé (baux d'habitation en particulier)

- contentieux de la commission d'indemnisation des victimes (CIVI)

- contentieux de la liquidation des dommages-intérêts (LDI)

- contentieux des affaires familiales

- contentieux des référés

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Composition du dossier de candidature:
- CV, lettre de motivation

- Copie des diplômes