Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Boulogne-Sur-Mer H/F - Direction des services judiciaires - CA DOUAI

Effectifs de magistrats : 1 procureur de la République, 1 procureurs-adjoints, 9 substituts
Secrétariat du parquet : 1 secrétaire administratif, 1 contractuel catégorie B
Équipe des contractuels composant l'équipe autours du magistrat : 1 assistant spécialisé, 1 chargé de mission justice de proximité, 1 chargé de mission lutte contre les violences intra-familiales, 3 juristes-assistantes, 3 assistants de justice

Cabinet du procureur de la République :
Une cheffe de cabinet
Une chargée de mission justice de proximité

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénauxv Aide à la décision notamment ...
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
Ø Pré-traitement du courrier;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

v Assistance à la rédaction notamment...
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Ø Rédaction de comptes-rendus;

Plus spécifiquement au pénal:

Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...) ;
Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;
Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;
Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.);
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales ;
Ø Aide à l'élaboration de projets de juridiction;
Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
Ø Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;
Ø Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
Ø Enregistrement et suivi des dossiers d'experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis);
Ø Construction ou implémentation des outils stat

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Composition du dossier de candidature:
- CV, lettre de motivation

- Copie des diplômes