Chef Cheffe de Projet pour la Mise en Oeuvre Dispositif Action de Groupe National et Transfrontière H/F - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Paris 13e - 75
- Fonctionnaire
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les missions du poste
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e), sous l'autorité de l'adjointe du chef de bureau, deconcevoir et coordonner la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'agrément des associations habilitées à engager des actions de groupe en application de l'article 16 de la loi du 30 avril 2025 transposant la directive (UE) n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Il (elle) définira les mécanismes de délivrance et de contrôle des agréments (indépendance, transparence financière, absence de conflits d'intérêts, activité effective...) et les traduira en procédures opérationnelles (délivrance, suivi annuel, renouvellement, retrait d'agrément...). Le cas échéant, il finalisera la procédure de dépôt des demandes d'agrément.
Il supervisera la réception, l'enregistrement et la complétude des dossiers déposés par les associations, ainsi que les calendriers de suivi des obligations déclaratives annuelles et de suivi des agréments délivrés pour leur renouvellement.
Il (elle) instruira les demandes d'agrément nationales et/ou transfrontières, préparera des notes d'analyse avec des recommandations de décisions (octroi, renouvellement ou de refus motivé) et des projets d'arrêtés ou de décisions. Il sera amené à échanger avec d'autres agents du bureau, ainsi qu'avec les associations et à travailler avec d'autres ministères qui pourront être sollicités pour avis.
Il (elle) assurera le suivi annuel, le traitement des signalements et les vérifications demandées par la Commission européenne, ainsi que, le cas échéant, la procédure de retrait des agréments prévue par la réglementation
Enfin, il (elle) préparera les éléments pour la défense de l'Etat en cas de recours contentieux.
Il (elle) pourra également être associé en tant que de besoin à d'autres activités du pôle, s'agissant en particulier des relations entre l'Etat et les associations de consommateurs.
Le profil recherché
: Il est attendu de la personne candidate qu'elle soit autonome, organisée et réactive, en capacité de travailler en équipe et qu'elle ait une appétence pour la conduite de projet, ainsi que pour la matière juridique. Le contrat proposé est d'un an