Instruction Recours Hiérarchiques et Contentieux et Amendes Appui Ressources H/F - Service Public
- Nantes - 44
- Fonctionnaire
- Service Public
Les missions du poste
Elle leur apporte son soutien et son expertise pour la mise en oeuvre de leur action territoriale et la définition de leurs orientations stratégiques, fournit des statistiques et des analyses sur le suivi des politiques mises en oeuvre et les éclaire sur la situation économique de leur territoire et les besoins sociaux de leur population.
La DREETS exerce des attributions spécifiques (service économique de l'Etat en région - SEER ; études observation sociale et statistiques, mission d'appui à l'inspection contrôle, de santé non médicales, contrôle de la formation professionnelle, homologation/validation des PSE, RCC et APC, pouvoirs propres en matière d'inspection du travail, formation certification pour le travail social et les professions de santé non médicale...).
Organisation
La DREETS compte 175 agents. Elle est organisée en 4 pôles par grand domaine d'expertise :
- pôle des solidarités
- pôle entreprises, emploi, compétences
- pôle politique du travail
- pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Elle comprend également un secrétariat général et une mission d'appui aux politiques publiques.A- fonctions principales :
1-Gestion des recours contentieux et selon le flux de dossiers, instruction des recours hiérarchiques en matière de licenciement de salariés protégés, et autres matières dans le champ des relations du travail
2-La mise en oeuvre de la sanction administrative. Cela consiste plus précisément à :
-Assurer la phase de contradictoire postérieurement à la proposition de sanction émise par l'agent de contrôle
- Rédiger le projet de décision de sanction administrative à la signature du DREETS ou du chef de pôle T et effectuer la notification au contrevenant
Sur ces deux volets, l'agent apportera un appui technique et méthodologique aux agents dans les unités de contrôle.
La gestion des recours et l'instruction des sanctions administratives constituent les missions centrales du poste à hauteur de 80% du temps de travail.
B- Missions d'appui adaptées selon l'organisation régionale: A ce titre, l'agent concourt à l'animation de réseaux régionaux ou de missions régionales définies dans le cadre des priorités arrêtées par la DREETS.
Ce second volet n'excédera pas 20% du temps de travail de l'agent.
attachement hiérarchique et fonctionnel à la responsable du service "relations du travail et dialogue social"
Le profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
- Compétences juridiques, Droit administratif général - E
- Expérience en section d'inspection du travail dans le domaine du contrôle et de la décision administrative - E
- Connaître les techniques et les méthodes de gestion de projet et savoir le piloter et le déployer - M
Savoir-être :
- aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles E
Savoir-faire :
- Savoir animer un collectif et faire preuve de pédagogie E