Directeur Adjoint - Directrice Adjointe du Département des Affaires Juridiques et Institutionnelles H/F - Service Public

Outre la fonction de ressource juridique qu'il assume auprès du collège, de la commission des sanctions et des services de l'Agence, le département des affaires juridiques et institutionnelles, placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint en charge du département, met en oeuvre les procédures disciplinaires engagées consécutivement à la mise au jour de violations des règles antidopage.

Chargé de l'examen initial des dossiers disciplinaires, le département des affaires juridiques et institutionnelles réalise ensuite l'instruction de ceux-ci en vue de l'exercice des poursuites par le collège, puis, le cas échéant, en vue de leur examen par la commission des sanctions.

Il assure également la mise en oeuvre de la procédure de composition administrative, ou renonciation à l'audience. A ce titre, il est en contact avec l'intéressé, recueille ses observations et prépare à son attention un projet d'accord de composition administrative pour le compte du secrétaire général.

Le département représente le collège de l'Agence lors de l'examen des dossiers par la commission des sanctions, en présentant devant cette dernière des observations pour le compte du collège.

Enfin, le département des affaires juridiques et institutionnelles participe à l'instruction de manquements aux obligations de localisation et intervient en soutien aux autres départements de l'Agence.Activités principales du poste

a) Superviser et réaliser, sous l'autorité du directeur, les activités de l'action de poursuite, incluant:

-l'examen initial des dossiers disciplinaires;
-la préparation des courriers de procédure;
-la mise en oeuvre de la procédure de composition administrative;
-les actes afférents à l'exercice de la poursuite par le collège et la préparation des observations de celui-ci devant la commission des sanctions;
-les relations opérationnelles avec les interlocuteurs nationaux et internationales (fédérations sportives nationales, fédérations internationales, Agence mondiale antidopage);
-la contribution à la préparation de mémoires en défense dans le cadre de l'activité contentieuse de l'Agence.

b) Superviser l'activité des juristes et du secrétariat du département, incluant:

-la planification de l'activité;
-le suivi des procédures disciplinaires en cours;
-le suivi des procédures de constat des manquements aux obligations de localisation;
-l'expédition des actes de procédures et décisions;
-le management quotidien de l'équipe;
-la réalisation d'un reporting régulier au directeur, au secrétaire général adjoint en charge du département et au secrétaire général.

c) Participer à l'activité délibérative du collège:

-contribution à la préparation de l'organisation des séances du collège;
-préparation et relecture des projets de délibérations à caractère juridique.

d) Assurer un soutien juridique aux autres départements de l'Agence et participer à des missions transversales impliquant les différents départements de l'Agence.

Titulaire d'un diplôme Bac +5 en droit et justifiant d'au moins cinq ans d'expérience en tant que juriste au sein d'une administration publique ou d'une organisation sportive (fédération nationale ou internationale, ligue professionnelle), le ou la candidat(e):

- Dispose d'une connaissance et expérience solide du droit public et du contentieux administratif, d'une forte culture administrative et d'un sens aigu de l'intérêt général;

- Dispose d'une connaissance du droit du sportet/ou présente un intérêtmarqué pour le sport et les valeurs d'équité et d'intégrité qu'il véhicule;

- Dispose d'une expérience significative dans l'encadrement d'équipes;

- Dispose d'une expérience significative dans la conduite de procédures, de solides compétences rédactionnelles, ainsi que d'une aisance d'expression, tant à l'écrit qu'à l'oral;

- A déjà été chargé(e) d'affaires sensibles, de conduire des études de manière autonome et d'apporter son concours à l'élaboration d'actes juridiques ;

- Dispose d'un sens aigu de l'organisation et fait preuve de rigueur dans le suivi des procédures;

- Sait faire preuve de curiosité, d'une bonne capacité d'analyse et de synthèse, d'autonomie, d'initiative et de proactivité ;

- A le goût du travail en équipe, avec des personnes de profils variés (médecins, juristes, préleveurs etc.);

- Doit faire preuve d'une discrétion professionnelle à tout épreuve;

- Doit justifier d'une bonne maîtrise de l'outil informatique (Excel, Word, PowerPoint) et d'un niveau d'anglais professionnel confirmé (anglais courant apprécié).