Assistant Spécialisé - Conseiller Financier de la Chancellerie H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui compte ainsi 2.1 millions d'habitants.

Au-delà de sa compétence territoriale, le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.

Placé sous l'autorité de la procureure de la République, le parquet de Paris dispose d'un effectif de 130 magistrats répartis en 6 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint.

Division de l'action publique générale de Paris

Division de l'action publique spécialisée de Paris

Division JIRS

Division des pôles spécialisés

Division de la protection des libertés et des affaires civiles et militaires

Division du jugement et de l'exécution...

L'assistant spécialisé exercera ses missions en alternance auprès des sections J2 et F2 en fonction des besoins des deux sections concernées et suivant décision conjointe de leurs chefs.

La section du parquet de Paris chargée de la lutte contre la criminalité organisée financière JIRS PARIS (J2) et la section chargée du suivi des affaires économiques, financières et commerciales (F2) sont actuellement composées respectivement de 9 et 13 magistrats.

Ces sections comprennent en outre des fonctionnaires, 5 assistants spécialisés dont 4 issus de la DGFIP et 1 issu de la DGDDI, ainsi que de 6 attachés de justice.Le poste comprend 3 types d'activités distinctes:

1/ conseiller financier de la Chancellerie (compétence nationale)

Dans le cadre du plan de maîtrise des frais de justice, et pour assister les magistrats ayant besoin de recourir à des expertises financières, en application de la circulaire SJ -05 -383- AB3/21.12.05, le conseiller financier de la Chancellerie émet un avis sur les devis en matière d'expertises comptables et financières dans les procédures pénales et commerciales à partir de 8 000 € HT pour toutes les juridictions de France. Il peut être sollicité pour aider à la rédaction des missions.

Il peut être sollicité pour émettre un avis sur l'inscription d'experts financiers sur la liste des experts judiciaires.

2/ assistant spécialisé auprès de la section JIRS - Criminalité organisée financière (J2) principalement et auprès de la section financière, économique et commerciale (F2) du parquet de Paris

La fonction d'assistant spécialisé, prévue par l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats, des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

il est amené à exercer les missions suivantes :

- Apporter aux magistrats des éléments techniques de nature comptable, à tout stade des procédures pénales et commerciales ;

- Il examine les plaintes ou les rapports d'agents judiciaires du ministère de la justice et rédige des notes d'expertise.

- Il analyse également les retours d'enquêtes confiées aux services de police spécialisés, rédige des notes proposant les suites à donner aux dossiers, et établit des documents de synthèse contenant le plus souvent des propositions d'investigations complémentaires. Ces notes techniques peuvent être versées au dossier.

- Il élabore des schémas et tableaux de synthèse

- Il peut ainsi assister aux interrogatoires, confrontations et auditions menées par les magistrats et les OPJ, à des perquisitions afin de conseiller utilement le magistrat ou l'OPJ sur la saisie des pièces utiles.

Enfin, il est associé à certaines audiences correctionnelles ou commerciales afin de permettre au parquet de mieux appréhender les arguments des parties et d'analyser toute pièce remise avant ou pendant l'audience.

A ce titre, l'assistant spécialisé a un rôle à jouer dans l'orientation des enquêtes et le choix des investigations à mener.

Il peut participer à la rédaction des commissions rogatoires et des missions d'expertise et de réquisitions.

3/ Référent Saisie et confiscation

- rédaction des requêtes du Parquet aux fins de saisies mobilières et immobilières
- être en lien avec l'AGRASC et les différentes entités chargées d'exécuter lesordonnances de saisies

- un suivi des saisies et des confiscations : tableaux de bord

-entretenir un pan international à cette activité, formalisation des demandesd'Entraide Pénale Internationale (DEPI)

Compétences requises

Des connaissances pré-requises et expérience propres à cette activité sont une plus-value. En l'absence, elles devront être acquises par l'assistant spécialisé, aidé par sa capacité de travail et son investissement.

- Avoir de solides connaissances en matière de : fiscalité des entreprises, des personnes et du patrimoine, comptabilité (bilans, comptabilité de groupe) et droit des sociétés

- Excellente qualité rédactionnelle, esprit d'analyse et de synthèse, rapidité, rigueur et méthode, capacité d'organisation ;

- Bonne connaissance des circuits de transmission au sein des administrations financières et des applications informatiques ;

- Appétence pour la matière pénale (droit et procédure) ;

- Goût et aptitude pour le travail en équipe. Cette aptitude est une caractéristique indispensable.

- Grande disponibilité.

Profil recherché:

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IDiv CN) et inspecteur ayant réussi la sélection IDiv CN (vivier).