Dgef - Adjoint·e à la Cheffe de la Section Dublin H/F - Direction générale des étrangers en France

Groupe RIFSEEP: 3
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'asile est chargée des questions relatives à la politique de l'asile et d'accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en oeuvre les dispositions relatives à l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Activités du service:
La sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure compte 3 départements:
Le département d'application des règlements européens en matière d'asile;
Le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
Le département de la performance et de la coordination.
Le DAREMA pilote la mise en oeuvre, à l'échelle nationale, du règlement « Dublin III » visant à la détermination de l'État responsable du traitement d'une demande d'asile, et du règlement (UE) n°603/2013, dit « Eurodac II », prévoyant la prise d'empreintes des personnes susceptibles de relever du champ d'application du règlement Dublin III. A ce titre, le département anime le réseau des pôles régionaux Dublin et co-anime celui des guichets uniques pour demandeurs d'asile. Il participe à la conception des normes relatives à ces deux domaines d'activité, notamment en contribuant aux travaux législatifs et réglementaires nécessaires à l'application du Pacte européen sur l'asile et la migration, en préparant leur mise en oeuvre et en suivant les travaux européens dans le domaine.
Composition et effectifs du service:
Le département d'application des règlements européens en matière d'asile compte 24 agents (8 de catégorie A + 9 de catégorie B + 7 de catégorie C + 1 apprenti) répartis en deux sections.
Liaisons hiérarchiques:
- La directrice de l'asile
- Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile et son adjointe
- La cheffe du DAREMA et son adjoint
- La cheffe de la section Dublin
Liaisons fonctionnelles:
Les préfectures, et plus particulièrement les Pôles régionaux Dublin et les services territoriaux de la police aux frontières
L'état-major de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)
La direction du numérique du Ministère de l'Intérieur
Les unités Dublin des Etats membres de l'Union européenne.

Vos activités principales:
Au sein de la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile (SDAFAP), vous assistez la cheffe de section dans la mise en oeuvre du règlement (UE) n°604/2013 (dit «Dublin III ») à l'échelle nationale et assurez le pilotage et l'animation du réseau des pôles régionaux Dublin et des services Dublin des préfectures de la région IDF.
À ce titre, vous serez amené(e), en complémentarité avec la cheffe de section, à :
- assurer le lien avec les référents Dublin du réseau des préfectures (suivi de l'activité) ;
- accompagner le travail d'appui du réseau sur les plans juridique et opérationnel ;
- participer directement à l'élaboration et l'évaluation des normes juridiques relatives à la mise en oeuvre du règlement Dublin III ;
- suivre les données statistiques relatives à l'application du règlement en France (requêtes entrantes et sortantes) ;
- rédiger des documents relatifs à l'activité ou aux problématiques liées à l'application du règlement Dublin.
- d'organiser le travail des rédacteurs s'agissant des requêtes en responsabilité des Etats membres adressées à la France ;
- de signer les décisions sur les requêtes adressées à la France ;
- de représenter la direction de l'asile auprès des interlocuteurs habituels du département (les 30 autres États appliquant Dublin, les autres départements de la DA, les autres directions de la DGEF, la DNPAF, préfectures, etc.)
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile le 12 juin prochain, vous serez amené(e) à:
- préparer et accompagner la mise en oeuvre du règlement «AMMR» (UE 2024/1351), y inclus la transition depuis le règlement dit «Dublin III»: nouvelles règles de responsabilité pour les Etats membres, procédures nouvelles, nouveaux délais et impacts pour la section et les services Dublin des préfectures avec le développement en parallèle de nouveaux systèmes d'information (notamment le SI AEF) qui accompagne la mise en oeuvre du Pacte;
- représenter la direction de l'asile auprès des partenaires européens tels quel les Etats membres partenaires, la Commission européenne et l'Agence européenne pour l'asile (EUAA) ;
- prendre part aux travaux initiés au niveau européen permettant de faciliter la mise en oeuvre des obligations du règlement AMMR;
- piloter le chantier national de déclinaison des futures obligations liées à l'ensemble des textes composant le Pacte migration et asile, relatives au futur régime de responsabilité.

Vos perspectives:
Vous valorisez un acquis d'expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales, ainsi qu'une expérience en encadrement et animation de réseau. La nature du poste vous permet d'évoluer vers des emplois à dominante juridique tournés vers le droit de l'Union européenne et international, ainsi que vers des postes d'encadrement.

Durée attendue sur le poste: 3 ans