Dgcl Juriste Chargé de la Procédure d'Agrément Ministériel pour la Formation des Élus Locaux Fp1 H/F - Service Public

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le titulaire du poste est chargé, sous l'autorité du responsable du pôle formation des élus, de deux missions principales:
1. Participation à l'instruction des demandes d'agrément et à l'organisation des séances du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)
- instruction des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément présentées par les organismes de formation: vérification de la complétude des dossiers en lien avec les chargés de la pré-instruction, inscriptions des dossiers complets à l'ordre du jour des séances du CNFEL
- contribution à l'organisation des réunions du CNFEL et participation à ces dernières (environ 6 par an), rédaction du procès-verbal des réunions du Conseil
- analyse juridique des dossiers de demande d'agrément, rédaction des décisions d'agrément ou de refus d'agrément
- rédaction du rapport annuel d'activité du CNFEL
2. Analyse des rapports d'activité des organismes agréés et mise en oeuvre de la procédure de suspension-retrait de l'agrément
- Suivi de la transmission des rapports d'activité des organismes agréés (article R.1221-22-1 du code général des collectivités territoriales)
- Production d'analyses quantitatives et qualitatives sur le contenu de ces rapports et rédaction d'un bilan annuel
- Rédaction de correspondances relatives aux rapports d'activité et mise en oeuvre, le cas échéant, de la procédure de suspension ou de retrait d'agrément pour les organismes qui ne respectent plus les conditions de délivrance de l'agrément
Il accompagne la mise en oeuvre du projet de simplification de la procédure d'instruction des demandes d'agrément visant à concentrer au sein du bureau l'ensemble de la procédure actuellement partagée avec les préfectures de département, tout en procédant à sa dématérialisation complète via la plateforme « Démarches numériques ».
Il supplée en tant que de besoin le responsable du pôle formation des élus locaux et assure une veille législative, réglementaire et médiatique sur les sujets relatifs à la formation des élus locaux.
Enfin, ce poste s'inscrit dans un contexte de mise en oeuvre de la loi portant création d'un statut de l'élu local auquel le titulaire du poste pourra être amené à participer dans son volet formation des élus locaux.
L'équipe en charge de la procédure d'agrément ministériel est composée, en plus du titulaire du poste, d'un agent de catégorie A confirmé, de deux adjoints administratifs et d'une apprentie niveau master 2.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements: fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives:
1) aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux(bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales(bureau FP2) ;
3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, ...) des agents territoriaux (bureau FP3).

Le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux assure l'élaboration des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux ainsi qu'à la formation et au recrutement des personnels territoriaux. Il assure sur ces sujets le dialogue social au sein du CSFPT et le lien avec les associations d'élus. Il suit l'activité des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique (CNFPT). Il prépare les projets de réponse aux parlementaires, aux représentants des collectivités locales et à leurs établissements et aux organisations syndicales sur ces sujets. Par ailleurs, il est chargé de l'organisation et du suivi des travaux du CNFEL.
Composition et effectifs du service:
La direction compte environ 210 agents et la sous-direction 28. Le bureau est composé de 10 personnes : un chef de bureau (administrateur civil), un adjoint au chef de bureau (attaché principal), 5 chargés d'études juridiques (attachés), un secrétariat composé de 2 adjoints administratifs et partagé avec le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale et un apprenti de niveau A.
Liaisons hiérarchiques
La chef de bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux et son adjoint.
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles
Responsable du pôle, membres du pôle formation des élus locaux, membres du bureau FP1, contacts fréquents avec les préfectures, les membres du CNFEL et les organismes de formation.