Attaché de Justice Affecté aux Chambres de l'Instruction - Parquet Général de la Cour d'Appel H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Présentation de la juridiction et du parquet

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également. Avec un effectif localisé de 76 magistrats, le parquet de la cour d'appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l'autorité de la procureure générale.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal :

- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniquesDescription du poste

L'attaché(e) de justice assiste les magistrats du parquet général dans des recherches et analyses juridiques, ainsi que par la rédaction de projets de réquisitoires dans les dossiers d'instruction qui lui sont confiés. Ceux-ci peuvent présenter une certaine technicité compte tenu de la variété et de la spécificité de certains contentieux traités par les huit sections de la chambre de l'instruction de Paris.

Il assure la formation, l'encadrement et la cohésion de l'équipe autour du magistrat, composée de stagiaires élèves-avocat(e)s et d'assistant(e)s de justice.

L'attaché(e) de justice exerce plus particulièrement les missions suivantes:

v Activité administrative du service:

- Suivi statistiquedes dossiers entrants et sortants des cabinets; réunion des données permettant l'établissement des statistiques des contentieux de la détention et de fond; contacts réguliers avec le service statistique du SAR;

- Etablissement hebdomadaire de la liste des affaires signalées évoquées devant la chambre de l'instruction.

v Encadrement de l'équipe autour du magistrat

- Accueil, présentation du service et formation des arrivants (2 sessions de stagiaires élèves- avocats par an);

- Organisation et répartition de la charge de travail au sein de l'équipe;

- Suivi de l'activité des stagiaires et assistants de justice.

v Activité juridique du service

- Synthèses de procédures;

- Recherches juridiques;

- Analyses juridiques;

- Préparation de projets de réquisitoires.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché(e) de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Conditions de recrutement:

- Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:

Savoir-faire:

. Maîtrise d'Excel, des outils de recherches juridique et des applicatifs métier

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

Savoir-être:

- Discrétion et Confidentialité
- Disponibilité et Adaptabilité
- Réactivité et Loyauté
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

-Excellent niveau en droit pénal et en procédure pénale