Pref93-Dcl-Bcl-Chargé de Mission Intercommunalité H/F - Préfecture de Seine-Saint-Denis

GROUPE RIFSEEP : 3

Intitulé de l'emploi
Chargé(e) de mission intercommunalité
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type
JUR007A

Vos activités principales:
Volet Compétence
Suivre et actualiser le partage des compétences entre la métropole du Grand Paris (MGP), les établissement public territoriaux (EPT), les communes et les syndicats (transferts de compétences, statuts, gouvernance).
Mise en oeuvre de la stratégie départementale de rationalisation intercommunale;
volet Institution
Pilotage des procédures de création, retrait, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, etc.), des groupements d'intérêt publics (GIP), des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et des associations syndicales autorisées;
Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale;
Contribuer à la création et à la sécurisation juridique d'établissements publics locaux -administratifs ou industriels et commerciaux (office du tourisme, office HLM, abattoirs publics).
Mettre en place des outils de suivi permettant d'établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département.
Suivi juridique et contentieux
Veille juridique et jurisprudentielle sur la thématique de l'intercommunalité;
Instruction et rédaction des requêtes contentieuses.
Conseil et accompagnement des collectivités en collaboration avec les autres services intercommunaux du département;
Préparation des dossiers et organisation des réunions avec les partenaires publics sur les problématiques intercommunales ;
Appui des sections sur les dossiers concernant la thématique d'intercommunalité;
Réaliser, autant que de besoin, des missions d'expertise transversales en appui aux autres sections et pôle du bureau.
Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes:
· Le contrôle de légalité et l'intercommunalité;
· Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire);
· La documentation;
· La réglementation liée aux titres d'identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route;
· Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations;
· Les expulsions locatives de l'arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.
Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité assure principalement le contrôle des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants :
Institutions locales et vie démocratique
Fonction publique territoriale (FPT)
Commande publique locale
Police administrative

Il est également chargé :
du suivi de la coopération intercommunale ;
des affaires scolaires, en lien avec les services de l'Éducation nationale ;
d'une mission de conseil auprès des collectivités territoriales dans ses domaines de compétence ;
d'un appui juridique ponctuel aux services préfectoraux.
Le bureau est composé de 12 agents (4 de catégorie A et 7 de catégorie B), placés sous l'autorité d'un chef de bureau (catégorie A). Il est structuré autour de deux pôles, chacun encadré par un adjoint au chef de bureau (catégorie A) :
Pôle "Fonction publique territoriale, institutions et vie locale" :
Section "FPT, institutions et vie locale" : 3 agents de catégorie B
Section "Intercommunalité" : 1 agent de catégorie A et 1 agent de catégorie B
Pôle "Commande publique, police administrative, intervention et soutien"
Section "Commande publique" : 3 agents de catégorie B
Section "Affaires signalées et soutien" : 1 agent de catégorie A
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Les sous-préfectures
Le ministère de l'intérieur (DGCL)
Les juridictions administratives
Les services déconcentrés (notamment la Direction départementale des finances publiques mais aussi les directions départementales interministérielles et les unités territoriales des directions régionales interministérielles)

Vos perspectives
Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c'est donner sens à son engagement!
Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l'Intérieur et au-delà.
Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d'un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Qui contacter ?
Le chef du bureau du contrôle de légalité: Yaël DEBRIL - ****@****.**

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n'ayant pas pris l'attache des contacts désignés en vue d'un entretien ne verra pas sa candidature classée.