Attaché de Justice Affecté Auprès de la Chambre des Affaires Familiales H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 383 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 83 agents contractuels auprès des magistrats.

Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l'urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera affecté au sein du pôle famille et état des personnes, au sein de la chambre des affaires familiales.

La chambre est divisée en cinq sections :
- Une section consacrée aux affaires familiales et au droit patrimonial de la famille, composée de quatre magistrats,
- Une section consacrée aux tutelles des mineurs et délégations d'autorité parentale, composée de trois magistrats,
- Trois sections consacrées aux affaires familiales, composées de onze magistrats.

En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, l'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :
Principalement, la rédaction de projets de décision (jugements de divorce, ordonnances d'incident, jugements en procédure orale hors et après divorce, ordonnances de protection),
recherches juridiques, notamment en droit international privé,
ponctuellement, rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, confection de rapports pour l'audience,
assistance dans la réalisation des projets de service coordonnés par le magistrat de service.
De plus, l'attaché de justice se verra confier la préparation et l'étude des dossiers de certaines audiences à juge unique de la 26ème chambre correctionnelle auprès des juges aux affaires familiales qui y siègent.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR :

- Bonne connaissance en droit de la famille
- Bonne connaissance de la procédure civile et de l'organisation judiciaire

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Internet et Intranet
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe

Savoir être:

- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte