Attaché de Justice - Pôle Civil Jaf - Tj de Niort H/F - Direction des services judiciaires - CA POITIERS

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Au civil

- Droit de la famille ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Au pénal

- Contentieux pénal de la famille;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils ;

Le tribunal est organisé en pôles / services dont un pôle civil - JAF

Le tribunal judiciaire est engagé dans une politique active de résorption des stocks civils et de réduction des délais, en matière hors divorce notamment, au profit des justiciables des territoires de son ressort.Dans le cadre d'un plan global d'action de la cour d'appel de création de pôles « violences intrafamiliales », le TJ est engagé dans une politique active de résorption des stocks et des délais de traitement des litiges familiaux. Il met en oeuvre une politique dynamique de protection des victimes de violences familiales. Cette politique vise à apporter une meilleure sécurité aux femmes lors des séparations. Il participe à l'élaboration d'audiences concomitantes pénales et civiles pour le traitement des faits commis par des conjoints violents qui viennent compléter les outils actuels dont l'ordonnance de protection. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Ilembrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, sans toutefois y prendre part.

L'attaché de justice sera affecté au service des affaires familiales. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il pourra se voir confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
- Création d'outils d'aide à la décision
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
- Orientation des dossiers

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales :

- aide à l'élaboration et au pilotage de projets
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d'évènements
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle
- aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
- participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Savoir

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique