Vérificateur ou une Vérificatrice des Juridictions Financières H/F - Service Public

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Ce contrôle porte sur le contrôle des comptes et de la gestion et le contrôle des actes budgétaires ainsi que sur l'évaluation des politiques publiques locales à compter du 1er janvier 2023.

Ces missions de contrôle sont effectuées sous la responsabilité des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a compétence sur 6 départements qui représentent une population de cinq millions d'habitants. Son activité porte sur un peu plus de 959 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'entités non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard d'établissements publics nationaux ainsi que de chambres consulaires. Le contrôle des établissements publics de santé et des établissements médico-sociaux entre dans son périmètre de compétence.

Disposant d'un effectif de 71 personnes, dont 30 magistrats, 23 vérificateurs et 18 agents des services administratifs, la chambre régionale des comptes a son siège situé à Marseille (13008), au 17 traverse de Pomègues.Sous l'autorité de la magistrate ou du magistrat rapporteur, vous aurez pour mission principale de contribuer au contrôle d'organismes relevant de la compétence de la juridiction. Les thématiques abordées porteront sur l'efficience et l'efficacité des politiques mises en oeuvre à travers l'examen de différentes thématiques (trajectoire financière et fiabilité des comptes, gestion des ressources humaines ou de la commande publique...).

Dans le cadre de l'équipe de contrôle, vous participez aux missions suivantes:

- Examen de la gestiondes structures contrôlées: vous participez à l'examen de la gestion des collectivités territoriales, établissements publics locaux, organismes que ces collectivités et établissements subventionnent ou dont ils assurent le contrôle.Le contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant de l'organisme concerné. Les investigations nécessaires sont réalisées sur pièces et sur place. Vous contribuez au travail d'instruction ainsi qu'à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés sans voix délibérative;

- Contrôle de régularité et probité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) introduit par l'ordonnance du 23 mars 2022, vous procédez, sous la responsabilité du magistrat rapporteur, aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée. Vous contribuez le cas échéant à l'identification d'infractions relevant du code pénal en vue de la préparation de transmissions aux autorités judiciaires ;

- Évaluation des politiques publiques :vous pouvez participer, sous la responsabilité du magistrat rapporteur, aux travaux conduisant à l'évaluation d'une politique publique locale, nouvelle compétence exercée en 2023 suite à l'adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »). Le rapport d'évaluation doit être produit dans un délai maximal d'un an ;

- Contrôle budgétaire: sous l'autorité du magistrat rapporteur, vous contribuez au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et établissements publics locaux relevant de la compétence de la chambre. Par l'étude des documents budgétaires transmis à la chambre dans le cadre de la saisine, vous participez à l'élaboration de propositions d'avis ou de décisions de la chambre.

Agent de catégorie A, ayant une expérience et une appétence pour les métiers du chiffre le vous devrez maitriser les compétences suivantes:

SAVOIR-FAIRE

- Instruire un dossier (M)
- Analyser, synthétiser (M)
- Rédiger (E)
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
- Mobiliser des techniques d'analyse de risque, de contrôle d'enquête (A)
- Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable (M)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (M): connaissances pointues en Excel, traitement des données...)

SAVOIR-ETRE

- Sens de l'organisation
- Autonomie
- Sens des rapports humains
- Impartialité, probité, discrétion
- Curiosité intellectuelle
- Capacité à représenter l'Institution
- Être force de proposition
- S'exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (à l'écrit et à l'oral)

CONNAISSANCES

- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
- Analyse financière (E)
- Comptabilité publique (M)
- Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (A)
- Règles relatives à l'achat public et aux délégations de service public (E)
- Statut de la fonction publique (E)
- Comptabilité privée, économie mixte et gestion financière (M)
- Consultation de bases de données (A)
- Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A)

*(A) : compétences à acquérir sur le poste - (M): niveau maîtrise - (E): niveau expert

Sur le poste à pourvoir, des connaissances spécifiques seront requises en matière de :

- Achat public : procédures de passation et d'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariats public-privé ; analyse juridique et économique de l'ensemble de ces contrats.
- Ressources humaines : stratégie RH ; temps de travail ; analyse des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire).
- Gestion hospitalière et des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux : réglementation, cadre budgétaire et comptable, gestion RH, problématique de financement.

Les productions de la chambre étant rendues publiques, vous devez être en capacité de rédiger de manière claire et précise, ainsi que de problématiser ses observations. Une expérience dans la rédaction de rapports ou d'études serait souhaitable.

Perspectives d'évolution:

A moyen-terme, et en fonction de ses qualités, vous pourrez en fonction des nécessités du service, vous investir sur certaines missions transversales :

- Une activité de mentorat:
- Des groupes de travail «métiers»

Ultérieurement, vous pourrez candidater sur d'autres types de fonctions telles que :

- Un autre poste de vérificateur au sein des juridictions financières (mobilité fonctionnelle)

- Autre chambre de la Cour/Ministère public/Parquet général/autre CRTC
- Centre d'Appui Métiers à la Cour des comptes (pôle formation/méthodes);

- Évoluer vers des postes de greffier ou secrétaire général de CRTC;

- Préparer des concours