Attaché de Justice Affecté Auprès du Pôle Social - Siège - Tribunal Judiciaire de Toulon H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Le tribunal est organisé en 5 pôles et 3 services spécialisés, de la façon suivante :

- Le pôle civil, le pôle famille (incluant le tribunal pour enfants), le pôle pénal, le pôle social et le pôle contentieux de la protection

- Le service de l'instruction, le service de l'application des peines et le service des libertés et de la détention.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelle ;

- Contentieux de la construction ;

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...);

- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Ø Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines;

- Intérêts civils (préjudice corporel) ;Le pôle social est chargé de l'ensemble du contentieux afférent aux organismes de sécurité sociale, aux institutions en charge de l'aide sociale, notamment du handicap, du contentieux relatif au départage prud'homal et du contentieux relatif aux élections professionnelles.

L'attaché de justice est affecté au traitement du contentieux du pôle social.

Au sein du pôle social, l'agent est amené à participer à l'ensemble des missions en relation avec l'organisation retenue par le magistrat coordonnateur

Dans l'exécution de ces missions, l'attaché de justice est un membre de l'équipe juridictionnelle et participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l'analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes:

ü Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelleset orientation des dossiers

ü Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...)

ü Rédaction de projets de décision

ü Création d'outils d'aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence)

ü Recherches juridiques

ü Participation aux réunions de services

ü Assistance du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d'activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d'aide à la rédaction

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Savoirs faire:

- Maîtrise de l'outil informatique: Intranet et Internet, suite Office

- Qualité d'analyse et de synthèse

- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoirs être:

- Sens de l'organisation

- Capacité à rendre compte

- Adaptabilité et réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Loyauté et sens hiérarchique

- Disponibilité

- Autonomie

- Discrétion

- Polyvalence

- Rigueur

- Sens du service public

Savoirs :

- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

- Maîtrise de l'organisation judiciaire et connaissance de l'organisation administrative étatique et territoriale

- Très bon niveau en droit civil, en procédure civile, et idéalement en droit social.

Mission spécifique: non

Contraintes (exemple: forte disponibilité, déplacements, etc...): non

Télétravail: possible, conformément à la réglementation et à la charte des temps de la juridiction