Juriste Vérificateur ou une Juriste Vérificatrice H/F - Cour des Comptes
- Paris 1er - 75
- Fonctionnaire
- Cour des Comptes
Les missions du poste
Chargé de veiller à l'application de la loi et de s'assurer du respect des procédures et des normes professionnelles, de contribuer à la qualité des travaux de la Cour des comptes et d'engager les poursuites contentieuses, le Parquet général conduit son action en lien étroit avec les chambres de la Cour. Ses attributions l'amènent à intervenir auprès des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, Cour d'appel financière) et à entretenir des relations avec des administrations et autorités extérieures (autorité judiciaire, autorités administratives indépendantes, inspections générales, DGFIP notamment).
Placé sous l'autorité de la Procureure générale, le Parquet général est composé du Premier avocat général, de quatre avocats généraux, de quatre substituts généraux (magistrat de chambre régionale des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, magistrat de l'ordre administratif). La Procureure générale dispose en outre d'un service d'appui à ses activités, constitué d'une équipe de douze collaborateurs sous la coordination d'une cheffe de service.
Dans un contexte de montée en puissance du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ce poste revêt un caractère essentiel pour le Parquet général.Au sein du Parquet général, sous l'autorité du Premier avocat général, vous interviendrez essentiellement dans le domaine de l'action publique (contentieux de la responsabilité des gestionnaires publics et signalements).
Vous intégrerez le pôle « Action publique » composé d'une responsable de pôle, de trois juristes et de deux gestionnaires administratifs, et entretiendra des relations directes avec les avocats généraux et substituts généraux. Vos principales missions seront les suivantes :
- Participer à la mise en oeuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et à la définition de la politique de poursuites en lien avec l'avocat général pilote du processus :
- Participer au traitement des dossiers contentieux (préparation des suites données aux rapports d'instruction, traitement des déférés et préparation des réquisitoires, et des décisions de renvoi, préparation et participation aux audiences pour les dossiers suivis);
- Assister les avocats et substituts généraux dans l'expertise juridique et comptable ;
- Participer à la mise en place d'un dispositif de veille visant à améliorer le recueil et l'exploitation des informations, notamment financières, permettant de développer l'action publique menée à l'initiative de la Procureure générale.
- Traiter et analyser les signalements relevant de la compétence de la Cour des comptes, transmis au Parquet général par la plateforme de signalements et les présenter en comité d'arbitrage contentieux le cas échéant
- Participer à l'accompagnement des utilisateurs de la plateforme de signalements, notamment des membres des ministères publics.
Vous pourrez également être en charge de fonctions d'appui aux autres activités du Parquet général. Le contenu de cet appui pourra être modulé en fonction de votre profil et de vos attentes de la personne retenue.
Le profil recherché
Pour ce poste, une très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions financières et une expérience en matière de contrôle, de contentieux ou d'audit seront appréciées.
De solides connaissances en droit public et en finances publiques ainsi que la maîtrise de la bureautique (Word, Excel, Sharepoint,) est attendue.
Par ailleurs, vous devrez maîtriser les compétences suivantes:
SAVOIR-FAIRE
- Analyser, synthétiser, rédiger (rigueur et précision dans l'analyse et l'examen des faits et du droit) (M)
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
- Mobiliser des techniques d'analyse de risque, de contrôle et d'enquête (M)
- Capacité à hiérarchiser les priorités et anticiper les difficultés (M)
- Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (M)
- Réaliser une veille juridique et en droit financier public (M)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (M)
- S'exprimer de façon claire et ordonnée, à l'écrit comme à l'oral (M)
SAVOIR ÊTRE
- Qualités d'organisation et autonomie (E)
- Rigueur, discrétion et disponibilité (E)
- Sens des rapports humains et du partage de savoir-faire (E)
- Curiosité intellectuelle et force de proposition (M)
- Goût pour le travail en équipe (E)
- Polyvalence (M).
CONNAISSANCES
- Comptabilité publique, droit budgétaire et financier applicable aux collectivités publiques
- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
- Connaissance des procédures des juridictions financières (M)
- Règles relatives à l'achat public (M)
- Consultation de bases de données (A)
*(A) : compétences à acquérir sur le poste - (M): niveau maîtrise - (E): niveau expert