Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Parquet - Action Publique H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

La cour d'appel d'Aix-en-Provence emploie en équivalent temps plein 636 magistrats et 1532 fonctionnaires.

Le ressort de la cour d'appel dépasse largement le cadre territorial naturel de son ressort, dans le cadre de certains contentieux comme en matière de politique de défense et de sécurité. En matière juridictionnelle, la cour d'appel d'Aix-en-Provence se caractérise, essentiellement en matière pénale, par la multiplicité des compétences spécialisées que les textes ont dévolues au tribunal judiciaire de Marseille, pour la première instance, et à la cour, en appel.

Le parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est composé d'un effectif théorique de 29 magistrats, répartis, outre le cabinet du procureur général, en dix services :
- Action publique
- JIRS
- Economique, financier, commercial et environnement
- Chambres de l'instruction
- Criminel
- Correctionnel
- Professions judiciaires
- Civil
- International
- Exécution des peines.

Le cabinet du procureur général est composé d'un premier avocat général, d'un avocat général chargé de mission criminalité organisée, d'une secrétaire générale, d'un chargé de mission administration du ressort et d'une cheffe de cabinet.Le service d'action publique est composé de trois avocats généraux dont deux sont plus particulièrement chargés du suivi des mineurs et des violences intrafamiliales.

Il a pour objet:

- Le suivi des affaires dites signalées pour leur gravité, leur dimension dépassant le cadre local ou leur sensibilité médiatique;
- L'animation et la coordination de la politique pénale;
- Le suivi de l'activité des parquets;
- La participation aux dispositifs partenariaux;
- L'habilitation, la discipline et l'évaluation des officiers de police judiciaires;
- Les recours sur classement sans suite ordonnés par les parquets.

A cet effet, l'attaché de justice rattaché au service d'action publique du parquet général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence aura la charge d'assister les magistratsdans les tâches susvisées et plus particulièrement:

- Dans le suivi et l'actualisation des dossiers signalés;
- Le recueil d'éléments statistiques et chiffrés destinés à servir de support à l'analyse de l'évolution de la criminalité et au suivi de l'activité des parquets;
- La préparation de notes et de fiches techniques en soutien des directives de politiques pénale;
- La participation aux réunions de travail des magistrats du service avec les partenaires extérieurs et notamment la confection des dossiers en amont et la rédaction des comptes rendus;
- La préparation des dossiers inscrits au rôle des audiences des chambres correctionnelles, les recherches de jurisprudence et de documents utiles.
- La préparation de projets de réponses concernant les recours sur classement sans suite.

Concernant les missions spécifiques en matière de violences intrafamiliales qui lui seront confiées, il s'agira plus particulièrement:

- D'assister le magistrat référent dans la création et l'alimentation des tableaux de suivi - bracelets antirapprochement, téléphones grave danger, statistiques police - gendarmerie;
- D'animer le réseau des chargés de mission et des référents VIF de la cour et des juridictions de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
- D'assurer le suivi des procédures dématérialisées - enregistrement, traçabilité, gestion des agendas, actualisations des affaires signalées;
- De préparer et rédiger le compte rendu des réunions concernant cette matière;
- Assister le magistrat référent dans le traitement des RETEX.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal

· Rédaction administrative

Savoir faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer une veille juridique

- Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

- Posture adaptée et sens relationnel