Juriste Sante Publique H/F - Agence nationale de sécurité du médicament et des

Finalité du poste :
Vous contribuez à garantir la sécurité juridique et la cohérence des processus décisionnels de l'Agence dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux). Vous apportez donc une expertise juridique solide et opérationnelle.
Activités principales :
Participer à l'élaboration des normes législative et textes réglementaires au niveau national, européen et international :
- Organiser et planifier les opérations associées
- Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires.
- Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes touchant à son périmètre d'intervention.

Mettre en oeuvre l'action juridictionnelle :
- Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.
- Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d'intervention pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ou en appui à celui-ci
- Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux

Apporter une expertise et un conseil juridique :
- Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l'ANSM et sur les pouvoirs d'enquête et de contrôle qui sont dévolus à l'ANSM.
- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention

Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
- Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
- Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).
- Animer des sessions d'information auprès des personnels de l'ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'interventionPrésentation du poste
Direction : DRD
Pôle : Pôle Juridique et Droits des usagers
Collaborations internes et externes :
Internes : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle IMPEX de la DRD
Externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs
Compatible télétravail : oui non
Caractéristiques administratives
Type de contrat : CDD de 3 ans
Catégorie d'emploi : CE2
Rattachement du poste : SAINT-DENIS
Formation / Diplôme :
De formation Bac +3 minimum (troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé)
Expérience professionnelle requise : Pratique du droit public indispensable
Compétences clés recherchées :
- Maîtrise du droit public, du droit pharmaceutique et du droit de la santé
- Solide connaissance de la réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé
- Capacité à analyser les textes juridiques complexes et à en évaluer les impacts juridiques et opérationnels
- Capacité à rédiger, structurer et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
- Aisance relationnelle et capacité à adapter son discours à la cible
- Maitrise de l'anglais juridique professionnel, à l'écrit et à l'oral
Vous recherchez un nouveau challenge ?
Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ?
La santé publique, ça vous parle ?
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous !
Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, innovants, accessibles et bien utilisés.
Cette ambition est possible grâce à la collaboration de nos agents répartis dans nos directions aux multiples métiers.
Rejoignez-nous et faites partie d'une agence :
- Ouverte et connectée avec son environnement pour éclairer son action et faire connaître ses décisions au public
- Sensibilisée au bien-être au travail de ses collaborateurs en proposant le télétravail entre autres mesures
- Proposant un suivi RH pour accompagner ses collaborateurs tout au long de leur carrière
- Engagée dans le développement des compétences de ses collaborateurs via sa politique de formation
- Contribuant depuis plusieurs années à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Située dans un quartier en pleine évolution et à proximité immédiate des différents moyens de transports (Métro lignes 13 et 14, RER B et D, Transilien ligne H, Autoroute A1)
Prêt à faire le saut ? N'attendez plus ! Et rejoignez notre collectif de travail
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