Chargé - Chargée de l'Expertise Juridique et du Contentieux H/F - DRIEETS Ile de France

Au sein du pôle T, le service appui du système de l'inspection du travail (SASIT) est en charge du traitement des procédures en amont et en aval de l'action de l'inspection du travail. Il est composé du service de Renseignements du public et de la Section Centrale Travail.

Intervention réglementation :
- Suivi des procédures pénales en matière de droit du travail
- Gestion administrative des conseillers du salarié
- Homologation des ruptures conventionnelles
- Participation à la commission des enfants du spectacle
- Suivi des déclarations de détachement via le logiciel SIPSI
- Instruction et préparation des décisions en matière de législation du travail : repos dominical.

Recours hiérarchiques LSP, amendes administratives, transactions pénales.

Le service SCT comprend 4 agents : 4 postes de catégorie B.Placé au sein de la Section Centrale Travail et sous la responsabilité du chef du SASIT, l'agent assure les activités suivantes :

- Instruit les recours hiérarchiques contre les décisions de licenciements des salariés protégés ;

- Instruit les rapports transmis par l'inspection du travail en vue du prononcé d'amendes administratives en application du code du travail, du code rural et du code des transports (stagiaires, non-respect des demandes d'analyse de mesure et de vérification, non-respect des durées maximales et repos, non tenue de documents de décompte de la durée du travail, non-respect du SMIC et des minima conventionnels, affectation de jeunes sur des travaux réglementés, non-respect des décisions de l'inspection du travail retirant une jeune d'une situation dangereuse) ;

- Instruit les procédures de transaction pénale en lien étroit avec la responsable du SASIT ;

- Participe en cas de besoin à la défense des actes de l'inspection du travail auprès des juridictions compétentes, en lien avec l'unité régionale (référé administratif, recours de pleine juridiction, ...) ;

- Contacts réguliers avec les partenaires internes et externes sur les champs le concernant ;

- Participe, contribue aux différentes réunions au sein du pôle et de l'unité départementale pour les champs le concernant ;

- Contribue à garantir l'effectivité et la qualité de la production du pôle.

Ces attributions peuvent faire l'objet d'évolution pour répondre à des besoins organisationnels et / ou à l'évolution des politiques du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Etre expert dans les procédures administratives et pénales relatives à l'inspection du travail(E)
- Connaître ses missions, le fonctionnement des services et leur environnement (M)
- Savoir travailler en réseau (M)
- Savoir communiquer (M)
- Connaitre l'utilisation des outils informatiques nécessaires (M)

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

- Autonomie et sens de l'initiative **
- Discrétion professionnelle**
- Éthique et respect des règles déontologiques***
- Rigueur et méthode***
- Rendre compte***

Savoir-faire :Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

- Instruire un recours (contentieux ou hiérarchique)***
- Instruire, préparer et mettre en oeuvre une décision**
- Mesurer les incidences des choix et des propositions**
- Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité**