Chargé de Mission « Pilotage du Cadre Juridique et Financier des Mobilités Locales » H/F - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)

Rattachée à la DTTFP, la sous-direction SFC a la responsabilité des questions relatives aux services de transports ferroviaires et collectifs. Elle effectue le suivi global des services et entreprises ferroviaires, de marchandises et de voyageurs, dans le contexte de l'ouverture à la concurrence. Elle pilote la mise en oeuvre des dispositifs d'aides publiques. Elle est autorité organisatrice des TET et pilote l'action de l'Etat sur les transports collectifs

Le bureau SFC3 est chargé du pilotage du cadre juridique d'intervention des AOM et des instruments financiers en lien avec la gouvernance des mobilités dans les territoires. Il est chargé du plan d'actions de développement de l'offre et d'amélioration de la qualité de service des gares routières et du pilotage du projet « cars express ».
Il assure la tutelle de la RATP et de la SGP (Société des grands projets). Il assure le suivi de la préparation et de la réalisation de la programmation des infrastructures de transport collectif en Île-de-France en lien avec la DRIEAT (2,585 Milliards d'euros prévus en part État pour le CPER 23-27) ainsi que le suivi et le soutien aux transports collectifs de province Il pilote le projet CDG Express.- Le pilotage du cadre juridique d'intervention des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Vous prendrez en charge l'évolution de ce cadre et notamment : les outils de gouvernance mis en place par la loi d'orientation des mobilités ; vous serez force de proposition sur les évolutions du cadre des AOM et prendrez notamment en charge le pilotage des textes législatifs et réglementaires (propositions rédactionnelles, pilotage des amendements, concertation avec les autres ministères, portage des orientations ministérielles, préparation des décrets en Conseil d'Etat le cas échéant) ;

- Le pilotage des questions d'accessibilité (aspects juridiques, financiers et opérationnels) en lien avec la Délégation ministérielle à l'accessibilité et SFG pour les transports guidés. Pilotage le cas échéant des mesures législatives JOP 2030 et questions afférentes en lien avec les AOM ;

- Le pilotage du cadre réglementaire des transports scolaires ;

- Le suivi des transports collectifs urbains en lien le chef de projet car express et transports collectifs hors IDF et les DREAL permettant au titulaire de développer une bonne connaissance des projets ;

- le pilotage des échanges avec le GART pour développer une vision stratégique des enjeux de gouvernance et les modalités d'action des collectivités ;

- la rédaction de notes, fiches, éléments pour rapports de la Cour des Comptes, QPLF et propositions d'outils d'aide à la décision ;

- Un appui en tant que de besoin sur les projets transversaux à enjeux pour le bureau, en synergie notamment avec le chef de projet car express et transports collectifs hors IDF (trajectoire financière des AOM, appel à projets TCSP, enquête TCU).

Le ou la titulaire du poste travaille sous l'autorité hiérarchique du chef de bureau et de son adjoint(e)

Connaissance des politiques de transport et de mobilité et, dans une moindre mesure, des politiques en matière de voirie, d'urbanisme, d'énergie et d'environnement

Connaissances juridiques, idéalement en matière de droit des transports et des collectivités.

Evaluation de politiques publiques, élaboration de tableaux de bord

Autonomie et sens de l'initiative, force de proposition

Capacité d'organisation, d'anticipation, d'analyse et de synthèse

Aptitudes au travail en équipe et à l'animation de réseaux, pédagogie

Capacités rédactionnelles, de représentation et d'expression orale

Intérêt pour les sujets liés à la transition écologique et la planification territoriale