Inspecteur Police des Eaux - Domaine de l'Assainissement H/F - Service Public
- Nice - 06
- Fonctionnaire
- Service Public
Les missions du poste
Vous veillerez à la bonne application de la réglementation des systèmes d'assainissement:
- Suivi des non-conformités et du retour à la conformité des systèmes d'assainissement;
- Suivi du pré-contentieux et contentieux européen, et préparation de la transposition de la DERU2 dans le droit français.
- Accompagnement des collectivités compétentes;
- Instruction des dossiers de demande d'autorisation pour la création de stations d'épuration;
- Révision des actes administratifs;
- Délivrance d'agréments pour les vidangeurs et suivi;
- Définition d'une stratégie de contrôles en lien avec les priorités d'actions listées au SDAGE et au PAOT 2022-2027 (lien pressions, milieux impactés, objectif de restauration du bon état écologique...)
Vous accompagnerez les projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT):
- Accompagner les collectivités, en déclinaison de la feuille de route départementale;
- Instruire les dossiers de demande d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées.
Vous instruirez les dossiers relatifs à la gestion des eaux de ruissellement:
- Instruction des dossiers du Titre II de la loi sur l'eau «gestion des eaux pluviales» et rejets d?eau dans le milieu naturel.
- Accompagnement des collectivités compétentes et porteurs de projets;
Vous serez en charge de missions d'appui technique«assainissement, eaux pluviales» et compagnonnage:
- Appui technique aux agents instructeurs du pôle sur le volet assainissement, eaux pluviales;
- Formulation d'avis (documents d?urbanisme, études d'impacts, etc);
- Compagnonnage continu au sein du binôme d'inspecteurs de l'environnement en charge de l'assainissement et eaux pluviales;
Vous réaliserez des contrôles bureau et terrain:
- Réaliser les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire : contrôles des rejets stations d'épuration, pollutions milieux, gestion des eaux pluviales dans le milieu;
- Mener à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police
Le profil recherché
Compétences techniques:
Réglementation dans le domaine de l'eau (loi sur l'eau et procédures environnementales associées)
Techniques d'assainissement
Gestion des eaux pluviales
Impacts milieux aquatiques
Fonctionnement d'un chantier
Compétences juridiques:
Rédaction administrative
Maîtrise des suites administratives aux contrôles police de l'eau (rapports de manquement administratif, d'arrêtés de mise en demeure)
Maîtrise des suites judiciaires aux contrôles police de l'eau (rédaction de procès verbaux, auditions libres...).
Commissionnement eau et nature
Compétences transversales:
Pratique des applications métiers (Roseau, Autostep...)
Connaissance des outils utilisés par le service : bureautiques, SIG
Connaissance du département
Compétences relationnelles:
Gestion des relations interne / externe
Capacité à informer et renseigner
Sens de l'initiative
Qualités relationnelles avec les partenaires externes
Rigueur administrative