Consultant·e Juridique H/F - Service Public

La direction des affaires juridiques (DAJ - 51 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.

Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.

La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction du droit des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.

Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit public économique apporte son expertise sur les projets de textes, les demandes d'avis et les contentieux relatifs notamment, aux finances publiques, à la commande publique, aux aides d'Etat, à la propriété des personnes publiques, à la gestion des risques en agriculture, aux relations contractuelles en agriculture et au droit de la concurrence.Objectifs du poste :

- Contribuer au sein d'une équipe de juristes à l''amélioration de la qualité de la réglementation issue du ministère.
- Mettre à disposition du Ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés, des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision.
- Assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives.

Description des missions :

Dans le domaine de compétences du bureau :

- rédiger des notes d'analyse juridique aux directions centrales et déconcentrées et aux établissement sous tutelle ;
- participer à la préparation, à l'expertise et à la procédure d'adoption des textes législatifs et réglementaires ;
- représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices et interministérielles (Conseil d'Etat, SGG, SGAE, etc) ;
- rédiger des mémoires contentieux.

Exemples de dossiers traités en 2024-2025 :

- Travaux sur la loi d'orientation agricole : préparation du projet de loi, suivi des travaux au Conseil d'Etat et au Parlement.
- Contribution à la rédaction des textes d'application de la loi réformant l''indemnisation des pertes de récoltes du fait d'aléas climatiques (dite "assurance récoltes").
- Expertise, élaboration et suivi de montages contractuels dans le cadre des missions de service public du ministère, notamment en matière sanitaire.
- Expertise des dispositifs d'aide aux agriculteurs (aides à l'installation en agriculture, aides visant à indemniser des pertes de revenus résultant de maladies animales ou végétales etc.), notamment au regard du droit des aides d''État.
- Défense de l'État devant les tribunaux administratifs dans le cadre de référés pré-contractuels portant sur des contrats publics à forts enjeux pour le ministère.

Champ relationnel :

- Toutes les directions du ministère et cabinet.
- Ministères intervenant dans le domaine d'activité du bureau (notamment ministère chargé de l''économie).
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat.
- Services déconcentrés.
- Commission européenne (Direction générale de la concurrence).

/